est nulle, le droit à indemnité due au preneur sortant étant d'ordre public ; Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à une indemnité provisionnelle dont le montant a

Il est également réclamé que le quantum de l'indemnité due au preneur sortant soit apprécié à la lumière du rapport d'expertise de M.

entraînant une augmentation du potentiel de production du terrain de plus de 20 %, les améliorations culturales ainsi que les améliorations foncières mentionnées à l'article L. 411-28, l'indemnité due au preneur

-déterminer les éventuelles dégradations causées au fonds par la Société d'exploitation du Domaine de la Bressande, preneur sortant, en précisant si les réparations incombent au preneur: prendre en compte

MOTIVATION * Sur la réclamation d'une indemnité au titre du preneur sortant. Opposée à M.

pas qualité à agir sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime en répétition de l'indu à l'encontre du preneur sortant, le conjoint du preneur entrant, quand bien même

prononcé la résiliation du bail de le débouter de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen, "que si les droits de plantation et de replantation sont attachés à l'exploitation viticole et si le preneur

ultra petita, le jugement sera reformé sur ce point ; pour les clôtures, l'expert propose d'admettre le clôtures par fils électriques telles que les a posées le preneur sortant comme ayant le même usage

[O] sur les fonds loués à une certaine somme et d'ordonner son inscription au passif de la liquidation amiable du GFA, alors « que le droit à l'indemnité de preneur sortant sur le fondement de l'article

l'aliénation projetée ; que, par acte du 9 septembre 2010, le notaire a fait parvenir à la SAFER une nouvelle notification de la vente, mentionnant que la propriété était libre de toute occupation et que les preneurs

D'APRES LE POURVOI, " QUE LA LOI NOUVELLE NE PEUT MODIFIER DES SITUATIONS CONTRACTUELLES NEES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, QU'EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, LA LOI APPLICABLE AUX INDEMNITES DUES AU PRENEUR

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER AU PRENEUR SORTANT UNE INDEMNITE DE 200 000 FRANCS POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AMELIORATION CULTURALE

sortant ; que l'annulation de la clause relative à l'indemnité due au preneur sortant, laquelle était étroitement liée à la disposition relative à la fixation du fermage, devait nécessairement entraîner

consorts Y..., aux droits des époux Y..., propriétaires d'une ferme qui avait été donnée à bail aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1985) d'avoir évalué les sommes dues aux preneurs

des annuités de remboursement de travaux de drainage effectués par le preneur sortant, alors, selon le moyen, "1 ) que la charge des travaux de drainage exécutés et financés par une association syndicale

Y... avait renoncé à sa demande d'indemnités de fumures et arrière-fumures présentée, le 19 février 1990, au titre de l'indemnité due au preneur sortant, pour lui substituer, le 4 décembre 1990, une demande

entrant ; qu'au demeurant, la créance du preneur entrant sur le preneur sortant, née à l'occasion d'un changement d'exploitant, de nature civile, est étrangère à l'activité commerciale que l'exploitant

[P] et les preneurs ont résilié le bail au 31 mars 2011 ; que M. et Mme [H] ont saisi le tribunal paritaire en indemnisation de Mme [H], preneur sortant ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme