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123 résultats pour « prêt souscrit pour financer des achats pendant la vie commune non signé par un des concubins (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9e38d0ccf000877e489

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la résidence des parties pendant la vie commune Bien qu'aucune des deux parties ne le précise expréssement, l'ensemble des pièces versées aux débats établit que le couple était domicilié, non dans

Source officielle

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CA

3ème chambre famille

6350e4dd42150aadff23db88

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, et le débit d'un chèque de 1.000,00 euros porte la mention manuscrite virement compte joint le 9 juillet 2012 - Sur les matériaux : l'achat des matériaux a été financé par les prêts souscrits par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036c9238c09e167e8db0654

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Il conteste devoir rapporter la preuve de la cause du prêt dès lors qu'il se prévaut d'une reconnaissance de dette indiquant que la somme a été prêtée pour financer l'acquisition, la cause étant présumée

Source officielle
CA

2ème Chambre B

63c108b1bf9fd47c90a13a23

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle ajoute que lors de l'achat du bien en 2002, après 26 ans de vie commune, M. 

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301010

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

et sur lequel ont été prélevées les échéances de remboursement du prêt initial pendant deux ans mais aussi les échéances de remboursement du prêt souscrit pour l'installation du chauffage central en 1997

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101284

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

établi à partir d'agissements constitutifs de faux imputables à Mme Y... et de l'utilisation du crédit pour financer des achats pendant la vie commune ; Qu'en se fondant sur de tels motifs, impropres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee4

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

* * * Pascal X...et Ida Y...qui ont vécu en concubinage entre 1997 et 2004 ont acquis au cours de leur vie commune : - le 4 février 2002 une maison d'habitation et le terrain sur lequel celle-ci

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68ef2db48a85971c3ac1ffc6

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[H] atteste que la somme de 30'000 euros prêtée par M. [B] a été remboursée le 20 février 2014 par deux virements bancaires au nom de Mme [F] pour l'achat d'un fonds de commerce sur [Localité 8].

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5b5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Mme [U] soutient que durant la vie commune, chacun des concubins a assumé sa part des charges de la vie courante.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034b4357409d89ff31e7939

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Elle fait en outre valoir que ses parents lui ont consenti, le 31 décembre 2013, un prêt de 32.000 euros pour financer les travaux nécessaires, le bien étant quasiment insalubre à son achat.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9411f1ed98b447f43ca

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur la question de la prescription L'appelant soutient qu'il a financé l'achat du bien au nom de sa concubine lorsqu'ils se sont rapprochés affectivement et qu'il a payé les travaux nécessaires lors

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6610e5f274ef9f00086f6716

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

en commun (les deux prêts [8] et le prêt [9]).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110693

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

immobilier souscrit par les époux [N] pendant cette période et que [K] [N] aurait été dans l'incapacité d'honorer grâce aux revenus de son activité, puisqu'il n'était pas encore en retraite, le prêt souscrit

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fca4b73a144f8570e838ba3

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

l'achat de l'immeuble affecté à la SCI LE CARBET, des travaux d'amélioration du bien, l'achat d'un bien immobilier pour son fils ; que le surplus a assuré un train de vie plus confortable avant d'être

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CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915af

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il n'apparaît pas par ailleurs, que l'assurance était exigée par le prêteur pour obtenir le financement puisque l'offre de prêt mentionne en son article 7 des assurances facultatives.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033f165b4311fa20cdbb48f

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

- signé par Madame Evelyne DELBÈS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier. Mme [H] [Y] et M. [Z] [J] qui ont vécu en concubinage pendant 25 ans se sont séparés en mai 2013.

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CA

Chambre 5 B

65321a7d9e4ea48318f5aafd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[F] [N] et Mme [B] [P] ont vécu en concubinage pendant plus de vingt ans. De cette relation, sont issus deux enfants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110610

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2c2

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

La participation prépondérante d'un concubin à la vie du ménage peut compenser en tout ou partie le remboursement de l'emprunt par l'autre concubin, seul.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6350e4e342150aadff23db90

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit en conséquence et en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie

Source officielle