AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9e38d0ccf000877e489
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la résidence des parties pendant la vie commune Bien qu'aucune des deux parties ne le précise expréssement, l'ensemble des pièces versées aux débats établit que le couple était domicilié, non dans
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3ème chambre famille
6350e4dd42150aadff23db88
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, et le débit d'un chèque de 1.000,00 euros porte la mention manuscrite virement compte joint le 9 juillet 2012 - Sur les matériaux : l'achat des matériaux a été financé par les prêts souscrits par
Source officielle