Codes de loi français

Article 1

du 1° ci-dessus ; - obligations émises par des établissements et sociétés françaises et cotées sur une bourse étrangère de valeurs ; - fonds communs de placements à risque relevant du titre II bis de la loi du 13 juillet 1979. 4° Prêts autres que des

Article 23

publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers " Prêts

Article 3

de la commune ; - libellé du pays.

Article 2

Les engagements en devises ; 4. Les engagements envers les établissements de crédit et les institutions financières de la zone euro ; 5. Le compte créditeur du Trésor public ; 6. Les autres dettes ; 7.

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises

Article ÉTAT D

à des Etats étrangers 75 000 000 221 477 502 301 697 502 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 42 000 000 63 720 000 Prêts à des Etats étrangers

Article 41 duodecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 56

Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable : 1° (Abrogé) ; 1° bis (Abrogé) ; 2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de crédit installés en France ; 3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme

LEGIARTI000050068692

ANNEXE IV DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2024 NOUVEAU LIBELLÉ 2B - HAUTE-CORSE TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE HAUTE-CORSE AMD TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE ET AMENDES 2B

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories de contrats ci-après : 1° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation ou contrat de prêt traité avec une administration publique ou avec

Article 1

Pour le recrutement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, en dehors des cas de détachement et de prêt de main d'œuvre à but non lucratifs prévus à l'article 2, d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande, sa résidence

Article Annexe I

971 GUADELOUPE 972 MARTINIQUE 973 GUYANE 974 LA REUNION 975 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 976 MAYOTTE 977 SAINT-BARTHELEMY 978 SAINT-MARTIN CODE LIBELLÉ 1 France 2 EEE ou Suisse 3 Autre CODE LIBELLÉ 0 Inconnu 1

Article 9

A compter du 1er janvier 1960, les bons du Trésor émis en dehors du territoire métropolitain seront libellés en nouveaux francs. Les bons du Trésor émis en Côte française des Somalis continueront, toutefois, à être libellés en monnaie locale.

Article D752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

par les mots : " local ou SEPA COM Pacifique " ; c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes : " 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé

Article D753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

par les mots : " local ou SEPA COM Pacifique " ; c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes : " 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé

Article D754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

par les mots : " local ou SEPA COM Pacifique " ; c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes : " 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé

Article Annexe C1

: (*) Corps et fonctions du supérieur : MCF ou MA ; Assistant Ater, Associé Autres, libellé : Autres corps : Libellé : Si recherche : (*) Organisme de recherche : C.N.R.S., Autres, libellé : (*

Article 21.135

Délivrance d'agrément d'organisme de production Le contenu d'un certificat d'agrément d'organisme de production libellé : " DGAC Form 55a " est présenté en appendice E de cette annexe, ainsi que le contenu des conditions de l'agrément jointes à ce certificat

Article L821-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 50 000 € ou, pour les titres de créances libellés

Article L821-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

dans une devise autre que l'euro, au moins équivalente à 50 000 euros à la date d'émission ; 2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la valeur

Article Annexe C2

: (*) Corps et fonctions du supérieur : Assistant ; Ater ; Associé Autres, libellé : Autres corps : Libellé : Si recherche : (*) Organisme de recherche : C.N.R.S. ; Autres, libellé : (*) Chargé de recherche ;