société Fary), dont M. d'X... était le président-directeur général, a acheté à la société Sopaclif-Pacifique des lots immobiliers, en Polynésie, suivant un acte notarié prévoyant un financement par un prêt

Par courrier du 15 octobre 1998, la Selas devenue Scp E... & Associés, notaire à Paris, a informé les époux X... que le CMP l'avait chargé de l'établissement de l'acte de prêt hypothécaire.

La société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] Sévigné (la banque) a déclaré au passif de la procédure une créance née d'un prêt hypothécaire qu'elle avait consenti aux débiteurs le 23 mars 2001 pour

opérations de banque appelés agents des marchés interbancaires à l'agrément du comité des établissements de crédit et au contrôle de la Banque de France et que X... s'est interposé dans la conclusion de prêts

traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 septembre 2003), que par acte authentique du 5 juin 1990 réitérant un prêt

banque et d'investissement Sobi, dénommée ensuite société United european bank Monaco, aux droits de laquelle est venue la Banque nationale de Paris Paribas (la banque), a consenti le 15 mai 1995, un prêt

relais immobilier et non le prêt hypothécaire du 18 septembre 2013 portant sur un montant de 350 000 €.

Bordeaux, 15 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-13.326), que, les 20 mars 1981, 29 mars 1985 et 24 octobre 1986, M. et Mme Z... ont contracté trois prêts

Des créances hypothécaires ... ".

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire

Z... et G..., qui avaient l'habitude de consentir des prêts hypothécaires, n'avaient pas commis la faute de communiquer au notaire une note de renseignements concernant la désignation cadastrale des parcelles

lui à une tierce personne, le reliquat de leur créance ; que, faisant droit à leur prétention, l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 5 octobre 1989), après avoir constaté le remboursement total du prêt

banque et d'investissement Sobi, dénommée ensuite société United european bank Monaco, aux droits de laquelle est venue la Banque nationale de Paris paribas (la banque), après avoir consenti en 1995 un prêt

.. étant désigné commissaire à l'exécution du plan (le commissaire à l'exécution du plan) ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque), qui avait consenti au GFR un prêt

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 novembre 1989) que la société SOFICAM, aux droits de laquelle se trouve la société Citibank, ayant consenti à la société civile immobilière Les Brousses (la SCI) un prêt

Caviggia s'est livré, durant les dix dernières années de son activité de notaire, à des opérations d'entremise portant sur des prêts hypothécaires, notamment au profit de promoteurs immobiliers ; qu'en

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives