Baud, et que le greffier présent était M.

R. 516-2 du Code du travail, alors d'autre part, que, Mme A... ayant déposé des conclusions écrites contenant l'énoncé des moyens qu'elle faisait valoir au soutien de ses nouvelles prétentions, la cour

se garde de donner des explications ; attendu qu'au surplus, Gilbert X..., à l'occasion du redressement de 1991, avait été parfaitement averti de l'irrégularité du procédé une nouvelle fois constatée

; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que les parties ne peuvent ajouter

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, devait procéder à l'établissement d'un nouveau cahier des charges suivi d'un nouvel avis à publication, c'est sans violer l'article 16 du code de procédure civile que la cour

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Monsieur [F] [K] [P] [G] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre signée le 24 octobre 2017, M.

de ses dénégations aucun élément de nature à les fonder ; que le prévenu sera déclaré coupable dans les termes de la prévention de renvoi ; "1°) alors que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par

; "1°) alors que la contrefaçon ou falsification de chèques prévue et réprimée par l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, constitue une infraction distincte de celle d'escroquerie prévue

pour des chefs qu'ils n'ont pas été en mesure de débattre ; que, toutefois, les premiers juges ont justement relevé que les prévenus ont été mis en examen et ont été amenés à s'expliquer sur l'ensemble

le seul motif plausible de sa présence dans le pavillon de Loïc Y... était la commission d'un vol, activité habituelle du prévenu, qu'il a été empêché de commettre par suite de l'intervention de la victime

prévenu n'avait pas été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification de destruction volontaire retenue par le premier juge de sorte qu'il y avait lieu de statuer que le seul délit de destruction

ait accepté d'être jugé sur cette nouvelle qualification ni même ait été invitée à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

sans avoir préalablement mis en mesure le prévenu de s'expliquer sur cette nouvelle qualification ; qu'en retenant en l'espèce qu'elle n'était pas tenue par la qualification donnée par la prévention et

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, en déclarant le demandeur coupable de complicité pour fourniture d'instructions et de moyens du même délit, sans constater que le prévenu ait accepté d'être jugé sur cette nouvelle infraction, distincte

H..., retenu devant la cour d'assises ; qu'à l'audience du 26 juin 2015, l'affaire a été une nouvelle fois renvoyée, contradictoirement à l'égard des prévenus et de la partie civile, à l'audience du 6

en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification des faits résultant de la nouvelle qualité d'auteur direct des faits attribuée par l'arrêt à Gilles X... ; qu'en ne constatant pas que Gilles X..