; "aux motifs qu'il sera statué par arrêt contradictoire à l'égard de Jean-François X... qui, cité à sa personne, n'a pas comparu ; que lors d'un contrôle de la société de Jean-François X..., négociant

X... dans la présente procédure ; que bien que régulièrement cités, MM. Hakim D... et Mohamed I...

44690 LA HAIE FOUASSIERE non comparante CRCAM NORMANDIE SEINE CITE DE L’AGRICULTURE CHEMIN DE LA BRETEQUE 76230 BOIS GUILLAUME non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique

comparant ; qu'en effet, si l'expert est non comparant, la lecture du rapport d'expertise ne peut être faite qu'au mépris des règles ci-dessus énoncées ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal

personne de votre choix munie d'un pouvoir spécial " ; que selon le dictionnaire, l'adverbe " personnellement " signifie " en personne ", et que dès lors, cette seule formulation qui induit la présence

HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a été invitée à faire citer à comparaître par acte de commissaire de justice Monsieur [E] [I] à l'audience du 30 mars 2026.

l'espèce, les courriers litigieux les contenant ayant été rédigés après que le prévenu avait été cité à comparaître devant le tribunal de police sur les poursuites fondées sur le procès-verbal litigieux

poursuivie ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée que si le prévenu, régulièrement cité, comparaît ou se fait représenter ; qu'en écartant la requalification des faits

a été cité à personne et n'a pas fourni une excuse reconnue valable ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer contradictoirement contre un prévenu non comparant dont elle a seulement constaté qu'il

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte du dossier que le prévenu a été régulièrement cité à l'audience de la chambre des appels correctionnels par huissier de justice, par remise à l'étude

citées, non comparantes, étaient représentées par "Me Rodes, avocat au barreau de la Guadeloupe", le tribunal a, par jugement du 19 mars 1997 dont les prévenus ont relevé appel, fixé la consignation et

en l'absence du prévenu ; " alors que, d'une part, il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être

pénale, lorsque la personne citée ne se présente pas à l'audience ; que l'arrêt attaqué a constaté que le prévenu, de nationalité suisse et domicilié à Vitznau en Suisse, s'est vu remettre par les

à personne le 22 juillet 1999 n'a pas comparu et n'était pas représenté (arrêt, page 2) ; " alors que pour statuer contradictoirement à l'égard d'un prévenu qui ne comparaît et n'est pas représenté

A..., du chef de recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Z..., partie non comparante, sur citation non délivrée à personne, ce dont il s'évinçait que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas réunies, sans

droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience

Z... a été cité à comparaître à l'audience du 17 avril 2003 du tribunal correctionnel de Melun, par exploit d'huissier de justice délivré à sa personne le 24 février 2003 ; qu'à la demande de son avocat

cité à personne qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser