, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non- présentation

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non- présentation

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non-présentation

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non- présentation

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non-présentation

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée   ».

de la nature et de la cause de la prévention ; que si la juridiction répressive peut changer la qualification des faits poursuivis, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre

S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification

appelant avait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en demeure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, Franck X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre

ait accepté d'être jugé de ce fait ni mis en mesure de se défendre sur les faits nouveaux, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; "et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié les faits reprochés au prévenu par la prévention

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en demeure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, Mehdi X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure

, sans avoir mis le prévenu en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble le principe de l'égalité des armes " ; Attendu qu'il résulte

que les prévenus aient été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification proposée et qu'en se bornant à avertir après la lecture du rapport les prévenus que "la requatification des faits d'escroqueries

aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que la cour d'appel ne pouvait