LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000), que, par acte du 31 juillet 1991, la Banque

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 27-1 de la convention collective de la branche banque populaire ouvre droit, au bénéfice du salarié dont le licenciement a été notifié, à

X... et de Mme Y..., dirigeants de ces sociétés, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le 17 janvier 1996, la banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective

; qu'il en va ainsi du banquier qui s'est fait complice d'une banqueroute et qui ne fait pas lui-même l'objet d'une procédure collective ; "1 ) alors que les créanciers d'une personne morale faisant

THOUVENIN, la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat FO de la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de Crédit, (BPC), société anonyme, dont le siège

pour celui de la banque La Henin ; que, M.

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux des 5 et 6 mars 1990 et de la procédure subséquente; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile de Via Crédit Banque

faute de provision suffisante ; que le 29 juillet 1990, la Caisse de Crédit mutuel de Maiche a dénoncé l'autorisation de découvert bénéficiant à la société BVM qui a fait l'objet d'une procédure collective

DEBOUTER la banque FIDUCIAL (enseigne [T] BANQUE), la société AGI INGENIERIE et la compagnie AXA France IARD de l'intégralité de leurs demandes, fins, moyens et prétentions.

La société Procton Labs fait le même grief à l'arrêt , alors : « 1°/ que la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l'ouverture d'une procédure collective

Moyens et prétentions des parties, Pour la SA BANQUE CIC EST demanderesse Sur le principe de la créance Il résulte des dispositions de l'article 2288 du code civil que le créancier est fondé à poursuivre

des sociétés du groupe X... ; "aux motifs que les banques ne pouvaient, dans la présente instance, réclamer le paiement de leurs créances déclarées à la procédure collective (arrêt, p. 62 5) ; "

portant sur un fait antérieur à l'ouverture de la procédure collective prononcée en l'espèce le 19 novembre 1990, manquait en l'espèce la condition préalable aux poursuites du chef de banqueroute ;

depuis le 16 novembre 1992, ni par la caisse, la Banque Gallière les a fait assigner en paiement ; que la caisse a résisté à ces prétentions en faisant notamment valoir qu'une procédure pénale en cours

dette sociale dont il savait que le remboursement dépendait d'un événement aussi hypothétique que celui consistant en la venue d'un repreneur ; que la mise en jeu de la convention de fusion par la banque

demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société nouvelle SACCI, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de la Banque

X... versait aux débats des documents d'où il résultait qu'il était par ailleurs accrédité auprès des banques ou organismes financiers pour effectuer des opérations de retrait des fonds correspondant aux