JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2025 Cassation partielle M.

des manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie, l'existence de prétendues prévisions communiquées par les prévenus, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; "alors, d'autre part, que

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] ont amplement manifesté leur volonté de renoncer à invoquer la nullité du contrat au titre des prétendus vices l’affectant sur le fondement des articles L221-5 et suivants

de l'organisation judiciaire au moins dans le domaine répressif, tout ce qui permet de connaître le passé d'un prévenu comme le casier judiciaire, il reste qu'au cas d'espèce, il n'a pas mis en oeuvre

des motifs des premiers juges, a expressément constaté que l'URSSAF ne pouvait prétendre obtenir que la réparation du préjudice autonome causé par les infractions indépendamment de celui résultant du

Z... ; " alors que la cour d'appel qui constatait que le prévenu avait été renvoyé devant le tribunal pour une infraction pour laquelle il n'avait pas été mis en examen ne pouvait que constater la nullité

et l'a condamné à payer à la partie civile 1 euro à titre de dommages et intérêts et 1 050 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que par application de l'article

X... constituaient la cause réelle du préjudice des acquéreurs, et que les prétendues fautes de gestion des cessionnaires, ou encore le défaut de financement des "besoins de trésorerie" ne sauraient présenter

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le mandataire était responsable du préjudice causé par le dol commis au préjudice des acquéreurs. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

de cassation sur un seul ou certains des moyens de cassation, d'écarter la règle de la peine justifiée et de renvoyer, après cassation, la cause devant les juges du fond pour qu'ils apprécient à nouveau

donc d'aucun préjudice, le matériel ayant au demeurant été installé et fonctionnant correctement ; qu'ils ne peuvent prétendre subir un préjudice au motif que leurs factures d'électricité n'auraient pas

, a soulevé des exceptions de nullité donnant lieu à un débat à l'issue duquel le prévenu et son conseil n'ont pas eu la parole en dernier ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre sociale), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité présentée par la Compagnie d'Assurances UAP et a mis hors de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 31 août 2006), que Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 en qualité

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le mandataire était responsable du préjudice causé par le dol commis au préjudice de l'acquéreur. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le mandataire était responsable du préjudice causé par le dol commis au préjudice de l'acquéreur. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le mandataire était responsable du préjudice causé par le dol commis au préjudice des acquéreurs. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.