public et a en conséquence prononcé des condamnations contre le demandeur ; "aux motifs (page 11) que "le ministère public a adressé aux avocats des prévenus le 30 novembre 2001, une copie de ses réquisitions

envers particuliers et de diffamation publique raciale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2003 où étaient présents : M.

Z..., substitut général et de Mme Bresles, greffier" ; "alors que le ministère public, qui assiste aux débats des juridictions de jugement et en présence duquel les décisions sont prononcées, ne peut

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents : M.

public ; "qu'en l'espèce, si la présence du ministère public à l'audience du 12 avril 1991 où la cause a été débattue résulte de la mention selon laquelle M.

du ministère public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de

du ministère public qu'à l'audience des débats, et non à celle du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère public doit assister au prononcé de la décision, même lorsque celle-ci est lue par un

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, M.

public et le greffier aient été présents lors de la lecture de l'arrêt de condamnation ; "alors que ces personnages font partie intégrante de la juridiction, et doivent être présents lors du prononcé

; "que, faute de préciser à quelles audiences étaient présents le représentant du ministère public et le greffier, la décision attaquée ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 mai 2026 à , annulant disant n'y avoir lieu de prolonger

de l'appel du ministère public, de se prononcer sur la peine quand bien même le tribunal avait ajourné le prononcé de celle-ci ; "alors que le ministère public n'a qualité pour interjeter appel que

public et le greffier étaient présents lorsque les magistrats ont délibéré, mais ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 26 octobre 1995, date de son prononcé; "alors d'une

en audience publique par la cour d'assises du département de Vaucluse... où la Cour se trouvait composée de", suivie du nom du président et des deux assesseurs, et l'indication de la présence du représentant

motivée ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que le prévenu et le ministère public aient présenté leurs observations et que le président en ait délibéré avec ses assesseurs ;

Alibert, conseillers, les débats terminés en a délibéré hors la présence du ministère public, des parties, de leurs conseils et du greffier ; d'autre part, qu'à l'audience du 5 juillet 2001, la chambre

l'action civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, ne fait nulle mention de la présence du ministère public à l'audience des débats ou lors du prononcé de la décision,

qu'au contraire, le représentant du ministère public ne remettait en cause que la disjonction prononcée en première instance, la chambre de l'instruction a contredit les termes de ses réquisitions et