réceptionnées au greffe le 2 juin 2025, la SARL DIRECT FENETRES sollicite le débouté intégral des prétentions de Monsieur [S] [N] du fait de l'absence de manquement contractuel et de l'inexistence d'un préjudice

relatives au passif postérieur au 27 août 1985, la compagnie dans les limites de la police ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, seul le préjudice

certain ; qu'en retenant que le refus de Mme X... n'avait pas entraîné de préjudice certain car une régularisation par l'assemblée générale des copropriétaires était toujours possible, sans rechercher

certain pour le défendeur ; qu'en condamnant Mme Y... à payer des dommages-intérêts à Mme X... sans caractériser le préjudice certain subi par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

ses dispositions ; - en tout état de cause, juger que la SCI Bleu Cannelle ne rapporte pas la preuve d'une faute de sa part dans le cadre de ses fonctions, qui soit directement à l'origine d'un préjudice

En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : * dommages et intérêts à titre principal au titre préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits

Y... de mettre au point ce logiciel constituait un préjudice certain et non une perte simple de chance ; que la cour d'appel qui a limité le préjudice résultant du manquement de M.

X... en réparation de son préjudice moral et physique, à relever que « la situation née de la fermeture des thermes a causé un préjudice certain et direct à M.

point la décision des premiers juges, a dit que la société Finama n'ayant pas démontré avoir perdu toute possibilité d'obtenir paiement de sa créance garantie en exécution des autres sûretés, son seul préjudice

AVAIT CEDE LA CLIENTELE ET Y AVAIT RENONCE EXPRESSEMENT, LA SEULE EVENTUALITE D'UNE COMMUNICATION DES CIRCULAIRES A DES TIERS PAR LA CLIENTELE NE POUVANT, D'AILLEURS, CONSTITUER UN PREJUDICE CERTAIN SEUL

X... fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que seul est sujet à réparation le préjudice certain ; qu'en affirmant que la faute imputée à M.

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que pour évaluer à la somme qu'il fixe en fonction de la régression du chiffre d'affaires le préjudice

27 novembre 2007 ; Attendu que pour les condamner à payer au syndicat des dommages et intérêts pour résistance abusive, le jugement retient que la résistance de ceux-ci a causé au syndicat un préjudice

X... une indemnité respectivement de 170 000 F et de 500 000 F tous intérêts compris à la date du jugement en réparation du préjudice résultant du refus irrégulier d'un permis de construire ; 2- rejette

Z... a fait subir un préjudice certain et direct aux acquéreurs qui, pour remédier à la situation et pallier le risque non décelé par l'opérateur de repérage, devront supporter le coût de travaux de désamiantage

X... en réparation de son préjudice moral et physique, à relever que « la situation née de la fermeture des thermes a causé un préjudice certain et direct à M.

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'attitude processive de Mme X... qui n'hésitait pas à attraire en justice Mme Y... en l'absence de tout élément probant était abusive et lui causait un préjudice

[V], en exposant la société SRJC au risque de voir sa responsabilité recherchée par ses locataires, lui causait un préjudice certain distinct de celui qui résulterait de l'exercice même de l'action en

auprès de la Banque de France pour lever les interdictions d'émission de chèques et à lui verser des dommages-intérêts pour faute professionnelle dans la tenue du compte courant lui ayant occasionné un préjudice