des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 270 et suivants du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des

tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit, ne tend qu'à mettre en cause le pouvoir

admis en neuro-chirurgie à l'hôpital ... que la riposte du prévenu n'a pas été proportionnée à l'attaque dont il était l'objet" ; Attendu que, par ces constatations et énonciations, qui relèvent du pouvoir

se heurter au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, il a saisi le Conseil de l'ordre aux fins de voir retenue la responsabilité civile professionnelle de M.

relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; Qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'incompétence du président du tribunal de grande instance prévue à l'article

réalisés par les époux X..., se trouve entachée "d'erreurs évidentes", et que la Cour de Cassation s'est bornée à rejeter la deuxième branche du moyen critiquant cette évaluation, en se fondant sur le pouvoir

, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DU COEFFICIENT DE VETUSTE RELEVE DU POUVOIR

être différents, étaient également des manquements de nature professionnelle, suffisait à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES D'UNE TELLE CONSTATATION " ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN SE BORNE A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE, DONT LA FIXATION RELEVE DU POUVOIR

du préjudice corporel à caractère personnel subi par Dominique X..., ainsi que du préjudice moral subi par ses proches; "alors que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte

Y... avait bien exécuté les travaux dont il demandait le règlement ; qu'ensuite, le grief articulé dans la seconde branche ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges

Y..., exploitant un fonds de commerce de bar-restaurant, reproche à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 22 juin 1995) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait

d'administrateur légal aurait pour effet de créer une " rupture " dans le mode de vie du jeune Tanguy, dont la mère s'était jusqu'alors occupée ; Mais attendu que le choix de l'administrateur légal relève du pouvoir

Y..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en

cherché à se prémunir au moyen de cette désignation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'exerçant son pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CASSATION ; QU'EN CET ETAT, LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION REPRIMEE ENTRE DANS LES POUVOIRS

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne produisait aucun justificatif au soutien de sa demande ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir