IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° F 17-21.877 R É P U B L I

DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS HORECA ET CIE ; ATTENDU QUE CEUX-CI REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Pourvoi sans objet M.

mer aux fins de non-lieu : Considérant que la circonstance que Mme X a rejoint sa nouvelle affectation auprès de la direction de l'aviation civile/Sud-Ouest n'a pas pour effet de rendre le présent pourvoi

Perte d'objet du pourvoi soulevée par la défense 4.

l'exercice d'un culte, en deuxième lieu, qu'elles ne peuvent mener que des activités en relation avec cet objet telles que l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

si un visa de long séjour a été délivré à l'intéressé le 5 novembre 2001, postérieurement à l'introduction de la requête n° 238288, cette circonstance n'est pas de nature, en l'espèce, à rendre le pourvoi

l'exercice d'un culte, en deuxième lieu, qu'elles ne peuvent mener que des activités en relation avec cet objet telles que l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des

dispositions de l'arrêté ainsi abrogé en y apportant les seules suppressions et adjonctions découlant du dispositif du jugement attaqué du tribunal administratif, n'est pas de nature à rendre ledit pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Etablissements Z... , dont

Par ordonnance en date du 13 mars 2023, le président de la chambre criminelle a ordonné l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

A...soit affecté dans un délai de quinze jours sur un emploi administratif du ministère de l'intérieur ; que, par un recours et un pourvoi qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision,

La Cour de cassation estima que le pourvoi des requérants était devenu sans objet, ceux-ci ayant été transférés en Pologne dans l’intervalle.

2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi

Bertrand Z... et la Société d'exploitation des salons spécialisés, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque,

procédure que cette juridiction a statué sur les poursuites exercées contre X..., qui a comparu, par jugement en date du 30 juin 1989 ; Attendu que dans ces conditions il n'y a pas lieu de statuer, le pourvoi

décisions prises durant son déroulement ; Sur la demande de non-lieu à statuer présentée en défense : Attendu que la société Sanest soutient que la signature du marché étant désormais intervenue, le pourvoi