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14 920 résultats pour « pourvoi de la partie civile contre un arret d'incompetence avant toute information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

69eafe3fcdc6046d4757862d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'appel des seules parties civiles, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges a, par un arrêt du 8 janvier 2020, infirmé le jugement déféré quant à ses dispositions civiles

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

T..., la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2018, qui, pour homicides

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La mission d’assistance emporte pour l’avocat, pouvoir et devoir de conseiller et d’informer son client.

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423400

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

A... a d'ailleurs indiqué avoir été en relations constantes avec Henri Y... et n'avoir pratiquement jamais rencontré Pierre X... ; ce dernier a, par contre, de toute évidence assuré toute la partie technique

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245b7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

Jean-François, - L'association UFDCAM 1789, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2001, qui a condamné Jean-Claude X..., pour abus de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d05bcdc6046d4789a7eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société [T] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

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CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

que les demandes de la société Meridian Solaire I excédent la compétence et les pouvoirs du juge des référés au regard de l'existence de contestations sérieuses et se déclarer incompétent ou à tout le

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre C

6137253acd5801467741c04f

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 mars 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie sur sa plainte contre

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d29d

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c1

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

comm

61372438cd58014677413b18

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

; 4 ) que l'obligation précontractuelle d'information est appelée à jouer chaque fois que l'une des parties se fie à la compétence de l'autre dans un domaine où elle est elle-même normalement incompétente

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CA

Chambre 1-1

69d747c1cdc6046d479cd111

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par arrêt du 24 novembre 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, pour sa part, entre autres infirmé le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau et y ajoutant a : -Rejeté toute irrecevabilité

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CC

cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Gaston, - G...Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 juin 1997, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à diverses amendes et pénalités

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CC

cr

6137269ccd58014677426ff8

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

613726aacd5801467742782b

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

le premier à 1 an d'emprisonnement, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

- dit que l'arrêt sera communiqué au parquet à toute fin utile. La société Opti'Cotis s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Nicolas C..., - Le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris, parties civiles, - contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2016, qui a

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CA

Chambre civile 1-2

68ca40a802860436fd0a5ad6

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'arrêté du 1er juillet 2020 a été abrogé par arrêté du 21 juin 2021, après qu'il ait été constaté que les travaux réalisés dans les parties communes avaient permis de résorber les causes d'insalubrité

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CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

à ladite audience " du 17 novembre 1998 à laquelle l'arrêt a été rendu ; que l'arrêt ne mentionne la présence d'aucun greffier lors des débats ; " alors, d'une part, que la présence du ministère public

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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