mais que ledit article peut être appliqué dans le cas présent, dès lors qu'il sera visé au dispositif de l'arrêt à intervenir ; "alors que doit être déclarée nulle la citation qui énonçant le fait poursuivi

trois amendes, tout en constatant que trois salariés aient été irrégulièrement employés" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail qu'en cas de poursuite

. au-delà du délai de trois ans suivant la mesure d’éloignement du 11 octobre 2022, ne révèle en soi aucune décision distincte de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du même jour, dont elle poursuit

solde de 4 points supplémentaires ; . les décisions lui retirant des points pour des infractions commises les 3 septembre 2022 et 1er octobre 2022 sont illégales dès lors qu'elle a fait l'objet de poursuites

Pour débouter le syndicat des copropriétaires de son appel et confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, l'arrêt retient que l'appelant poursuit uniquement l'annulation de l'ordonnance du juge

CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION RETENUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R. 260-2 ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'EN CAS DE POURSUITE

principe susvisé, violé les dispositions des articles L. 212-5 et L. 2128 du Code du travail " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité qu'étant poursuivi

établissement en faisant travailler vingt-deux salariés et non vingt-trois" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 2602 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite

[B] est le gérant à des amendes de 60 000, 40 000 et 5 000 euros à raison des mêmes faits figurant dans une poursuite unique alors : « 4°/ que le juge répressif qui décide de ne pas aménager une peine

éléments caractéristiques de cette marque ; Considérant que le COMITE NATIONAL CONTRE LES MALADIES RESPIRATOIRES ET LA TUBERCULOSE reproche au premier juge d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'il poursuit

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., directeur du supermarché " Casino " de Talence, magasin à commerces multiples auquel est annexée une station de distribution de carburants, a été poursuivi

d'établir la culpabilité du prévenu ont renversé la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence en déclarant un prévenu coupable au motif que, le jour où le procès-verbal, base des poursuites

reconventionnelles formulées par la SAS M2S, - CONSTATER que la SAS GLOBALTRONIC se désiste de son instance dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le n° RG 25/00199, - CONSTATER que l’instance se poursuit

l'identité des salariés présents ce jour et de contrôler la légalité de la peine prononcée" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite

dans la mesure où il résulte des procès-verbaux, base des poursuites, que seules cinq personnes différentes ont été irrégulièrement employées ; que la Cour a donc violé les articles R. 260-2 et R. 262

MOTIFS Sur le litige Il y a lieu de constater le désistement de la SA Crédit Logement et l'accord des parties sur le fait que l'instance se poursuit uniquement entre cette dernière et M.

de Rabat le 22 mai 1991", à raison des faits commis à Montpellier courant mars 1990 à l'encontre de A... revêt en droit français l'autorité négative de la chose jugée et "qu'admettre de nouvelles poursuites

Sur les actes de poursuite : 7. Il n'appartient pas au juge administratif d'annuler un acte de poursuite.