En réponse à la bailleresse qui lui demandait de prendre position sur la poursuite du bail, le mandataire liquidateur a, le 15 juillet 2019, sollicité la résiliation du bail.

société et a précisé que, sur le prix de vente du fonds de commerce de 75 000 euros, venaient en déduction les créances salariales super privilégiées pour 30 287 euros, les créances de loyers par poursuite

de la victime pour ce mode de réparation ; qu'en subordonnant la poursuite du bail au consentement du preneur, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 1147 du code

Par lettre recommandée en date du 23. 11. 2006, l'ADIV mettait en demeure Maître A... de faire connaître ses intentions quant à la poursuite du bail au-delà du 24. 11. 2006, insistant pour voir les locaux

de la locataire ; que, le 26 avril 2002, un protocole a été signé, suivi de plusieurs avenants, afin de permettre la poursuite du bail, les parties se désistant de leurs actions réciproques ; que, par

[H] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : Résiliation judiciaire du bail à la date du jugement, Ordonner l’expulsion de M.

termes de l'acte de vente du 5 septembre 1995, d'une part, que le vendeur conservait la charge et le bénéfice de l'instance en cours mais s'engageait à informer l'acquéreur à l'issue de celle-ci de la poursuite

En l'espèce, Mme [O] [X] n'a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d'audience et la bailleresse s'est opposée à l'octroi de délais de paiement et à la poursuite du bail, il convient donc

[O] [Z] n'a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d'audience et le bailleur s'est opposé à l'octroi de délais de paiement et à la poursuite du bail, il convient donc de constater que la

X... étant désigné administrateur ; que mis en demeure de se prononcer sur la poursuite du bail par la bailleresse le 1er septembre 1995, l'administrateur a opté pour sa poursuite le 13 septembre 1995

X..., horticulteur, alors, selon le moyen, "qu'il était constant que ce dernier avait été autorisé à poursuivre son exploitation jusqu'au terme normal de son bail qui ne s'est pas trouvé éteint avant son

ou renouveler le bail ; que la preuve du renoncement au congé et de la poursuite du bail rural, ou de son renouvellement, peut résulter de l'encaissement de sommes à titre de fermages ; qu'en l'espèce

le dépôt de garantie ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 21 novembre 1996 ; que l'administrateur judiciaire désigné a décidé la poursuite du bail ; que la SCI a déclaré sa créance d'un

principale des bailleurs, alors, selon le moyen, que tant qu'un congé ne lui a pas été délivré, le preneur a droit à la poursuite du bail au-delà du terme fixé par le contrat, ce, aux clauses et conditions

judiciaire a été prononcée le 27 juin 1991 sans que l'administrateur ait répondu à cette mise en demeure ; que la société Sécar a demandé au tribunal de constater la renonciation de l'administrateur à la poursuite

part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures de la banque Martin Maurel que celle-ci ait demandé que l'évaluation de son préjudice puisse inclure les fruits qu'elle aurait pu tirer de la poursuite

Ils réfutent l'exception d'irrecevabilité soulevée par Mme [P] [T] épouse [J] en faisant valoir qu'il ne s'agit pas d'une cession de bail, mais d'une information de la poursuite du bail au nom de la seule

d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.