CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 01.13-856), que, le 14 mai 1996, l'administration

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113841), que, le 9 avril 1997, l'administration

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113845), que, le 12 juillet 1996, l'administration

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002, n° 0113857), que, le 17 juin 1996, l'administration

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002, n° 0113854), que, le 12 juin 1996, l'administration

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113843), que, le 29 janvier 1997, l'administration

d'Avesnes-sur-Helpe en condamnation solidaire des impositions dues par la société sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que le tribunal de grande instance

Danizan, devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement

C... n'est fondé à exercer des poursuites personnelles à l'égard des signataires que s'il peut se prétendre créancier de la société, les signataires s'étant seulement engagés à lui rembourser le montant

ou du procès, sans constater que les poursuites avaient d'ores et déjà été engagées à l'encontre de M.

loi du 25 janvier 1985 ; que la société Audilab a quitté les lieux le 16 septembre 1991 puis a saisi le juge-commissaire d'une demande en annulation de la résiliation ; que dans le cadre de cette instance

d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

: 1°/ que les règles relatives à la prescription visées à l'article 3 du règlement n° 2988/95 du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1995 sont applicables à la poursuite par l'administration

C... de ce qu'elle n'entendait pas défendre à l'action engagée par Mme Y... devant le tribunal d'instance de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et ne comportait aucune manifestation

A..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M.

raison d'une procédure d'instruction en cours; que M. de Z... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur l'instance en recouvrement de cotisations dans l'attente de la décision à intervenir

de ne pas lui réclamer le paiement des sommes qu'elle sera amenée à régler à l'administration fiscale en sa qualité de caution ; qu'elle ajoutait que l'administration fiscale lui avait accordé un dégrèvement

des Douanes n'avait pas produit le rapport d'enquête de la mission communautaire ; Que, sur appel de l'Administration, la juridiction du second degré, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Marc