permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que tel est le cas de la succession de concessionnaires ou d'adjudicataires pour l'exécution d'une activité confiée par

dans la mesure où l'activité reprochée aurait fait l'objet d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 décembre 1995 ; Qu'il résulte des documents de la procédure et des propres écritures

Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir notamment pris en charge trois passagers

du ministère public, le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si

GmbH et Autocars J... avaient une activité identique d'exploitation de lignes de bus, que les salariés de la société J...

général GAUTHIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires commun aux demandeurs, le mémoire en défense, et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte

ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi" ; que la chambre de l'instruction, saisie d'une requête

Q..., nommé inspecteur de la ville de Paris en juillet 1990, n'a exercé aucune activité à la ville de Paris au cours de la période de prévention du 1er janvier 1991 au 31 mars 1993 ; - M.

[U] a été poursuivi pour travail clandestin, aussi bien par dissimulation d'activité que par dissimulation de salariés. 27.

en cause par le délégant, ne saurait caractériser une modification dans la "situation juridique" de l'employeur ; que, dès lors, en considérant que, du seul fait que l'activité de gestion des remontées

111-3 du code pénal, 427, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Francis X... coupable des faits poursuivis

[P] a été poursuivi d'une part, du chef de corruption passive pour avoir, alors qu'il exerçait dans le cadre de son activité professionnelle un travail pour le compte de l'[11], sollicité, directement

de vente de services, en réalité accessoire, secondaire et dépendante de l'activité de dépannage, n'est en tout état de cause pas exercée dans des conditions leur permettant, en l'absence de toute autonomie

E... des fins de la poursuite pour abus de biens sociaux ; "aux motifs que M.

des actes juridiques; qu'il est poursuivi pour exercice illégal de la profession d'avocat, délit qui aurait été commis en septembre 1993, avant présentation le 27 décembre 1993 d'une nouvelle demande

Z..., laquelle prévoyait la poursuite de sept contrats de travail ; que Mme Khoy B..., qui n'avait pas été licenciée par l'administrateur judiciaire, mais n'avait pu obtenir du cessionnaire la poursuite

Il en déduit que la faute de gestion tenant à la poursuite de l'activité déficitaire de la société a contribué à l'insuffisance d'actif. 9.

contient les indications relatives aux faits poursuivis et vise les textes qui les répriment ; qu'elle ajoute que le prévenu, qui a eu connaissance des procès-verbaux de l'inspection du travail, base