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775 résultats pour « poursuite contre un membre français de l'assemblée des communautés européennes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724c2cd58014677418224

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

syndicale a été effectivement constituée et ses statuts enregistrés le 15 décembre 1992 ; qu'au cours de l'assemblée générale du 26 janvier 2000, les membres du bureau n'ayant pas sollicité leur renouvellement

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746556

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CC

cr

éesc/Victor X

6079a8459ba5988459c4c4cb

Cassation

21 avril 1986

21 avril 1986

les poursuites par elle exercées contre Victor X..., la société anonyme X... prise comme " civilement responsable " et Maurice Y... du chef de manoeuvres ayant eu pour but d'éluder une prohibition, après

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:CR90685

Cassation

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le 4 mars 2021, Mme [M] [L], de nationalités française et syrienne, ainsi qu'une association, ont porté plainte et se sont constituées parties civiles contre personne non dénommée des chefs de crimes contre

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bda4

Cassation

6 juin 1985

6 juin 1985

FRANCAISES SANS DETENIR LA LICENCE EXIGEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 27 JUIN 1978 L'A RELAXE

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2206262_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

En premier lieu, les mentions " En ce qui concerne le recours au conseil des anciens en cas de litige au sein la communauté, la difficulté tient à la recommandation faite aux membres de ne pas faire appel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01532

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de l'Union européenne ou un membre de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de Justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes » ; que, partant, cette

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929224

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00042

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

W..., commandant du camp de Guantanamo au moment des faits, bénéficient de l'immunité de juridiction qui s'oppose à leur poursuite devant les juridictions pénales françaises, à leur mise en examen ou à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01218

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

et exerçant son activité dans un autre État membre constitue une violation de la liberté d'établissement garantie par les articles 43 et 48 du Traité instituant la Communauté européenne ; qu'une telle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01406

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

ou assimilés et toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives ou assimilés, a entendu ériger les harkis en groupe protégé par la loi ; que l'intention du

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198393

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

dans un autre Etat membre de l'Union européenne, cette condition, qui vise à tenir compte des charges entraînées par leur départ d'Algérie et leur réinstallation dans un Etat de l'Union européenne, est

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2305618_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cebf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a

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CC

cr

6137255ccd5801467741d0ca

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0416JUD003667797

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

à l'Assemblée des communautés européennes «   le territoire de la République forme une circonscription unique   » pour l'élection des représentants français au Parlement européen   ; qu'en

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CC

cr

61372673cd58014677425ac9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c155

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

président Arrêt n° 1306 F-B Pourvois n° N 24-20.853 U 24-20.882 A 24-20.888 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00492

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

donc être considérés comme constitutifs de l'infraction poursuivie ; qu'au final, M.

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