cet exploitant ; qu'il est cependant constant que les mandats des membres des commissions en place, dont la durée avait été fixée à trois ans par décision du 24 juillet 1987 du ministre chargé des postes

pour un montant de 1 400 F ; 2° condamne l'administration des P.T.T. à lui accorder le dégrèvement demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes

autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 36-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

préposé du bureau de poste de Noisy-le-Sec a rejeté la demande de M.

. et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de la note de service du 2 juillet 1993 ainsi que de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste

1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et télécommunications ; Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications

rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 6 août 1990, retirant son précédent arrêté, en date du 16 juillet 1990, prononçant sa promotion au grade d'inspecteur des postes

POSTES ET TELECOMUNICATIONS TELECOMMUNICATION

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. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 7 juin 1947 ; Vu le code des postes et télécommunications

et des télécommunications, le conseil d'administration de La Poste "définit et conduit la politique générale du groupe" et qu'aux termes de l'article 5 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de

particulière de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications a été abrogé, le texte de portée générale de l'article L. 121-1 du Code de la consommation doit recevoir application ; et que

dispositions de nature statutaire, relevant à ce titre d'un décret en Conseil d'Etat ; Considérant que les dispositions précitées du décret du 2 avril 1996 renvoient à un arrêté du ministre chargé des postes

51 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces articles qu'à compter de leur entrée en vigueur, les litiges avec les tiers, résultant des décisions prises et des contrats passés par le ministre des postes

de rémunération et de durée d'activité fixées par les dispositions, relatives au rapprochement des époux, de l'instruction générale sur le service des postes et télécommunications ; que le ministre chargé

mai 1982 ; Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 et les arrêtés interministériels des 18 et 25 mars 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de France Télécom et du ministère des postes