Si l'entreprise apporte la preuve qu'elle a épuisé les possibilités de financement de sa participation forfaitaire de 4 000 F sur l'obligation visée à l'article L. 950-2 du code du travail, en tenant compte des possibilités d'utilisation des droits de

Article 5

—

Il reçoit le traitement afférent à l'échelon immédiatement supérieur de son grade.

Article 5

—

Pour les aires de service de catégorie 2 telles que définies à l'article 2, les services de distribution d'énergies usuelles et d'alimentation peuvent être assurés à proximité immédiate de l'autoroute, à condition d'être clairement signalés.

Article R732-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

A réception de cette demande, la caisse de mutualité sociale agricole doit la transmettre immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, au service de remplacement mentionné à l'article R. 732-17.

Article 230-3.32

—

Un robinet d'arrêt doit être placé à l'amont immédiat du raccordement de chaque appareil d'utilisation avec le circuit de distribution.

Article R632-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86

Code de l'éducation

La possibilité de renoncement à la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-2-10 et les possibilités de réorientation prévues à l'article R. 632-40 sont soumises à autorisation du ministre de la défense.

Article Annexe III

—

INFORMATIONS MINIMALES À MENTIONNER DANS LA NOTICE D'UTILISATION D'UN RÉACTEUR UV La notice d'utilisation mise à disposition des utilisateurs doit contenir a minima les éléments d'information suivants :

Article R4215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation de l'installation électrique, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité toute opération sur l'installation, les circuits ou

Article R241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Toutes les fois que les délivrances stipulées par les titres dépassent la possibilité de la forêt, la détermination de cette possibilité forme l'évaluation du revenu annuel du droit d'usage.

Article 333-3.03

—

Conditions d'utilisation 1. Les conditions d'utilisation des embarcations de sauvetage comme annexes font l'objet d'une procédure identifiée dans le dispositif documentaire d'application du système de gestion de la sécurité du navire support.

Article 17

—

-Les composants de sécurité et du génie civil récupérés doivent respecter les exigences ci-dessous : a) Le domaine d'utilisation doit être compatible avec les interfaces et, le cas échéant, avec la nouvelle fonction du composant et du génie civil.

Article 241-3.05

—

. - Lorsqu'un planchon de coupée est disposé, il est construit conformément à une norme nationale ou internationale reconnue et comporte le nom du fabricant, le numéro de modèle, l'angle d'utilisation maximal prévu et la charge maximale recommandée (par

Article 6

—

La mesure sera effectuée dans les conditions suivantes : - véhicule arrêté, moteur à sa température normale d'utilisation alimenté en gas-oil répondant aux spécifications en vigueur ; - il sera procédé à au moins trois accélérations préliminaires

Article 47

—

Une zone vierge de la plaque ou une seconde plaque à proximité immédiate de la première, d'une taille suffisante et d'une matière permettant l'insculpation de marques, doit être prévue pour recevoir les marques de vérification prévues lorsque celles-ci

Article 49

—

Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres, mâchefers, résidus d'épuration des fumées …) sont, lorsque la possibilité technique existe, valorisés, en tenant compte de leurs caractéristiques et des possibilités du marché (ciment, béton

Article Annexe (partie 4)

—

. 1134 7-Ethoxy-4-méthylcoumarine (n° CAS 87-05-8), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum. 1135 Hexahydrocoumarine (n° CAS 700-82-3), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum. 1136 exsudation de Myroxylon pereirae (Royle

Article 244-3.02

—

Limitations des conditions d'utilisation Les annexes et embarcations mues par l'énergie humaine se conforment aux dispositions de section 2 du chapitre 2 de la division 240, relative aux conditions d'utilisation spécifiques de certaines embarcations et

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées

Article 6

—

Le programme d'utilisation du fonds académique de mutualisation est présenté chaque année au conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes.

Article 226-3.24

—

Un robinet d'arrêt doit être placé à l'amont immédiat du raccordement de chaque appareil d'utilisation avec le circuit de distribution.

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