Codes de loi français

Article R3412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02

Les cercles et les foyers dans les armées, établissements publics à caractère administratif à vocation sociale et culturelle, procurent aux militaires membres de droit et aux membres adhérents des possibilités de relations, d'entraide, d'information et

Article 243-4.03

Elle ne comporte pas de contre-pente, débouche au même niveau ou bien au dessus de l'orifice de remplissage du réservoir, et autant que possible à proximité. Le diamètre intérieur minimal est de 14 mm.

Article 5

Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module voile, tout candidat doit :

Article 5

Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module yacht, tout candidat doit :

Article 5

Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module pêche, tout candidat doit :

Article L300-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

En cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L. 213-11 ou au dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien saisit le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07

La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux.

Article L411-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre à disposition des parcelles louées ainsi que tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus.

Article L225-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

de ce bien, est désigné par décision de justice, à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.

Article L613-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision d'adopter une mesure d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation n'affecte pas : 1° Les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des biens

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Les militaires retraités ou titulaires d'une solde de réforme non expirée ont la possibilité, lorsqu'ils sont nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou de l'une des collectivités visées à l'alinéa qui précède, de renoncer à la faculté de cumuler leur pension

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité.

Article 5

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit :

Article 5

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 2° de l'article 4, tout candidat doit :

Article 5

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit :

Article 6

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit :

Article 10

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 9, tout candidat doit :

Article 4

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 3, tout candidat doit :

Article R312-66-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 71

Le transport des armes et des éléments que la carte de collectionneur permet d'acquérir et de détenir s'effectue dans les conditions définies par le 4° de l'article R. 315-2.