août 1929 a été régulièrement soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les articles 16, 132 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'usucapion suppose une possession

en résiliation de la vente ; Attendu que la société DIFOP fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation de délivrance et de garantir à l'acheteur une possession

Il fait valoir que sa possession est exempte de vice, spécialement de celui de discontinuité ; qu'il a acquis son immeuble en 1991 et a toujours utilisé le garage ; qu'il n'est pas établi que ce dernier

conséquence à Noëlle X... d'établir qu'elle possédait depuis plus d'un an, c'est à dire qu'elle exerçait matériellement son droit, et ce, en qualité de propriétaire et que sa possession était exempte de

soit exempte de vice ; qu'à cet égard, le fait que l'un des héritiers ne se considère pas comme propriétaire, que l'exécuteur testamentaire, Monsieur Roland C..., ait, dans un premier temps du moins,

ETAIT EXEMPTE DE TOUS VICES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX RIVIERE, NI S'EXPLIQUER SUR LES PROPRES DECLARATIONS DE Z...

correctement sa mission, il aurait décrit l'état réel de l'immeuble du fait de l'infestation, sans établir qu'il était certain que, sans la faute ainsi retenue, le demandeur à l'action aurait été en possession

utile et exempte de vices ; que l'absence de vices étant présumée, il appartient à celui qui conteste le caractère continu, paisible, public ou non équivoque de la possession de faire la preuve du vice

arrêt p. 12, § 3) ; 1°) alors que pour relaxer l'acquéreur d'un bien mobilier prévenu de recel, il appartient au juge de constater que l'acquéreur est de bonne foi et qu'il peut se prévaloir d'une possession

d'Annette F..., l'aurait possédé depuis le décès d'Alberto F... ; Considérant cependant que, pour pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 2279 du code civil, encore faut- il que la possession

continue exempte de vices et qu'il peut donc se prévaloir à ce titre d'une prescription acquisitive ; qu'en effet, ce n'est qu'en novembre 2010, soit après l'expiration du délai trentenaire, que madame

Cet élément qui peut être considéré comme l'un des actes positifs de possession n'est qu'un indice qui, en l'espèce, est insuffisant dès lors que les consorts [R]-[T] ont rapporté la

Au cas où il serait fait application de l'article 2279 du code civil, elle allègue que madame Y... ne prouve pas qu'elle ne possédait pas à titre de propriétaire et que sa possession était viciée.

Pour s'opposer à la démolition du garage, il fait valoir, d'une part, que nul ne peut prescrire en vertu d'une possession s'établissant sur des actes illicites ou irréguliers, que M. et Mme Y..., qui ont

utile et exempte de vices d'une certaine durée fait acquérir la propriété par prescription, aux dépens du propriétaire légitime, une possession trentenaire n'est utile que si elle est véritable, impliquant

d'état d'enfant naturel de Pierre X...", que la possession d'état telle qu'établie ne fait présumer la filiation que jusqu'à preuve contraire, et que la preuve contraire peut être faite par tous moyens

Elle entend donc se prévaloir d'une possession utile, en qualité de propriétaire et exempte de vice, par ses auteurs, depuis 1941 et elle conclut que par l'effet de l'usucapion abrégé voire de la prescription

Il soutient qu'il a acheté les bijoux revendiqués Il conteste une donation rémunératoire les concernant en indiquant que, pendant la vie commune, il a entièrement financé leur train de vie et notamment