Aux termes du premier de ces textes, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère équivoque de la possession implique le doute dans l'esprit des tiers et non dans celui du possesseur

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; 2°/ que la possession est équivoque lorsque les actes du possesseur

Aux termes de l'article 549 du code civil, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

saisissant d'effectuer des recherches approfondies quant à la propriété des biens mobiliers du débiteur saisi, malgré la présomption de propriété édictée par l'article 2279 du Code civil en faveur du possesseur

Y... de son action en revendication, que la banque, qui avait reçu le tableau en gage de la société Art 92 le 15 mars 1990, était présumée en être le possesseur de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article

restitution, en remise en état des parties communes et en indemnisation présentées par le syndicat des copropriétaires et d'y faire partiellement droit, alors « que pour compléter la prescription, un possesseur

Mmes [X] et [M] font grief à l'arrêt de condamner la SCI à payer à Mme [X] une somme de 90 951 euros seulement au titre des fruits des parts sociales dont elle a été possesseur de bonne foi du 16 janvier

constater que les époux D... démontraient leur droit de propriété expressément contesté sur la parcelle revendiquée, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1315 du Code civil ; 3 / que le possesseur

E... prétendant uniquement en être possesseur ; le tribunal a considéré que les consorts P...

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner à la démolition de la construction litigieuse, alors « que le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est

la campagne 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 547, 548 et 549 du Code civil ; 2 / que le remboursement des impenses utiles est dû, même au possesseur

sur un immeuble de la rue de Châteaudun, ultérieurement rétrocédé à sa filiale la société COPARI, de l'hypothèque prise sur celui-ci par le trésor public ; "alors que l'autorisation donnée au possesseur

la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait des éléments de la cause et plus précisément du laconisme des titres et de l'absence de réaction du propriétaire initial que Mme Y... était possesseur

dans une poubelle ; que seul un feu d'hydrocarbure provoque des flammes hautes et une température élevée ; qu'outre ces constatations techniques, il convient de relever que le prévenu était seul possesseur

président du tribunal de grande instance à condition qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, après avoir relevé l'existence d'un sérieux différend opposant les indivisaires sur le possesseur

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la pose d'une clôture privant autrui de l'accès à la propriété constitue un acte de possession susceptible de permettre au possesseur

XV..., notaire, a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que quatre-vingt-onze possesseurs de copies exécutoires à ordre émises en représentation des prêts hypothécaires ont déclaré