tarifaire 8522 9080 (la position 8522).

provenance de Taiwan ; que les opérations de déclarations douanières ont été confiées par elle à la société Jules Roy, commissionnaire en douanes ; que les autorités douanières belges ont appliqué une position

contraignant (RTC) classant ces couvre-lits matelassés sous la position tarifaire 63 04 19, correspondant à du "linge de lit", soumise à des droits de douane au taux de 12 % ; que par lettre du 21 janvier

A chaque fois, la SAS Prolaser a acquitté les droits et taxes supplémentaires liés au changement de position tarifaire.

La société Solteam fait grief à l'arrêt de dire que la position tarifaire applicable aux marchandises en cause est la position tarifaire 2309 90 31, de la débouter de sa demande d'annulation de l'AMR et

l'arrêt attaqué (Rouen, 21 novembre 2024), entre le 6 juin et le 13 décembre 2013, la société Schaffner a importé en France des filtres d'antiparasitage électromagnétique qu'elle a déclarés sous une position

des décodeurs dénommés "Set Top Boxes" (STB) ; que ces appareils ont été déclarés sous la nomenclature 8528 71 19, taxée à 14 % ; que, soutenant que les STB devaient être classés sous la position

composants et d'équipements électroniques et de communication, a procédé, de 2012 à 2015, à des importations de convertisseurs statiques provenant de pays tiers à l'Union européenne, déclarés sous une position

d'être utilisés valablement d'une façon répétée sous la même position tarifaire que les marchandises qu'ils contiennent, quand cette règle ne pouvait faire dépendre le classement tarifaire de ces emballages

commun, taxée à 13,90 %, - d'une note interne à l'administration des douanes du 28 novembre 2005 en possession de la société GSI confirmant la position tarifaire 85 21, - d'un renseignement tarifaire

tarifaire 85 13 90 00 correspondant à des "parties de lampes" soumises à des droits de douane de 5,7 % et non sous la position tarifaire 85 41 40 10 correspondant à des "diodes émettrices de lumière"

. ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Interouge relevaient des positions tarifaires correspondant non aux divers éléments

Contestant la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées, l'administration des douanes a, par procès-verbal du 18 septembre 2014, notifié à la société Chupinpack une infraction

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de juin 2002 à avril 2004, la société [...] a chargé la société Cargo Logistic d'importer pour elle des coraux vivants que celle-ci a déclarés sous une position

se décompose comme suit : la position tarifaire composée de 4 chiffres est déterminée par l'Organisation Mondiale des Douanes, la sous-position tarifaire, composée de 6 chiffres définie au niveau mondial

les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a contesté a posteriori les positions

la Commission à clarifier le contenu d'une position tarifaire (art. 12) ; que les règlements dit de « classement », pris par la Commission, n'ont donc de portée qu'interprétative et ne peuvent en aucun

tarifaire "gibier" donnant lieu à la perception de droits de douane au taux de 3 % ; qu'à la suite d'un contrôle des services des Douanes, ceux-ci ont notifié un classement sous la position taritaire