LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adriatic Tank Ship Cy, ayant son siège chez son agent, l'Agence maritime

de trois sociétés qui l'avaient créée en 1970, à savoir la société Dekyspotter Atlantique, la Société des Avitailleurs Maritimes (SAM) et la société Roussely ; qu'elle a également pris en location-gérance

Claude, - LE SYNDICAT CFDT MARITIME MEDITERRANEE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 février 2003, qui, dans l'information

15 février 2005), que la société Les Pilotes de la Loire a assuré les services de pilotage d'un navire sablier espagnol, "Atlantida Primero", affrété par les sociétés Dragages transports et travaux maritimes

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1993), qu'à la suite de la constatation, par l'expert des services vétérinaires, de la pollution

X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, a été placé en position hors cadres à compter du 1er août 1993 ; qu'il a été engagé à la même date par le Port autonome de la Guadeloupe, établissement

Gilbert, - La société MARITIME FINISTERIENNE UAT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mars 1999, qui, après relaxe du premier du chef

de l'ordonnance d'août 1681 sur la Marine "doivent être entendues comme fixant la limite du domaine public maritime, quel que soit le rivage, au point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre,

sur la radio ; n° 17 : embarquer une manche à incendie, deux lances et clefs tricoises ; qu'à l'occasion du contrôle effectué en mer, le 15 décembre 1998, par les agents habilités des affaires maritimes

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE ROY B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 7 avril 1994, qui, pour infraction à l'article L. 322-2 du Code des ports maritimes

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[C] [K] des chefs d'infractions à la réglementation des transports maritimes. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes

» lui confiant la mission d'être leur agent général de transport maritime en Tunisie.

[O] commandant du Grand port maritime de Guadeloupe avait fait valoir que se substituant au Port autonome de la Guadeloupe, ce port était devenu un Grand port maritime au sens de la loi n° 2012-260 par

Mme [Y] a assigné M. et Mme [D] en remise en état de la portion d'un chemin d'exploitation sur laquelle ils avaient implanté des piquets et une clôture, obstruant le passage. M.

rechercher par tous moyens, au besoin par lui-même, la solution donnée à la question litigieuse par le droit de l'Etat concerné ; qu'en appréciant la régularité de la saisie pratiquée au regard de la position

partie de la voirie communale et non du domaine public maritime au seul motif que cette portion de route était toujours classée comme faisant partie de la voirie communale, a statué par un motif inopérant