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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137241bcd58014677412612
9 novembre 2004
9 novembre 2004
de rupture indiquant que le préavis de deux mois débutait le 31 mars 1997, la cour d'appel devait en déduire que les relations contractuelles avaient cessé le 31 mai 1997 et qu'une indemnité compensatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00805
24 avril 2013
24 avril 2013
de départ du délai de préavis est celle de la notification de la rupture et non celle à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en fixant le point de départ
Source officiellesoc
6137217acd580146773f4183
30 octobre 1991
30 octobre 1991
Z... à lui verser cette indemnité, alors, selon le moyen, que, le 14 décembre 1987, date de la fin de son congé de maternité mentionnée dans la lettre de rupture du 14 octobre 1987, fixe le point de départ
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559c4
12 novembre 1975
12 novembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972,DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU
Source officiellesoc
61372182cd580146773f4610
22 janvier 1991
22 janvier 1991
d'appel a retenu que le licenciement était intervenu sans que l'entretien ait été précédé d'un quelconque reproche et que l'employeur avait exigé que le salarié quitte la société cinq jours avant le point
Source officiellesoc
613720afcd580146773ed730
14 janvier 1987
14 janvier 1987
X... sur la base de la rémunération du mois de juin 1981, alors que la présentation de la lettre recommandée de licenciement marque le point de départ du préavis et qu'en supposant que la lettre avait
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559c5
12 novembre 1975
12 novembre 1975
, L'EMPLOYE CONGEDIE A REFUSE DE L'EXECUTER; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SALARIE AIT PU SE CROIRE DISPENSE DU PREAVIS POUVAIT CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de54676b73dd81b97090
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W] relatives à la fixation du point de départ du préavis et au non-respect de la clause de préavis en faisant valoir que : - la saisine de la cour, sur renvoi après cassation, est strictement limitée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00257
11 mars 2014
11 mars 2014
brutale de leur relation commerciale ; Attendu que la société Gima fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de rupture de relations commerciales établies, le point
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10509
16 juin 2016
16 juin 2016
O... pour revenir sur le licenciement économique en indiquant qu'elle différait sa décision jusqu'à l'autorisation de l'inspection du travail et que le point de départ du préavis serait repoussé à la date
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457135.20220204
4 février 2022
4 février 2022
d'une ancienneté de services d'au moins deux ans () / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed207
14 octobre 1987
14 octobre 1987
; qu'en omettant de répondre à ce moyen précis, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; alors que, d'autre part, aucune indemnité de préavis n'est due en cas d'absence
Source officiellesoc
61372498cd58014677416c97
25 janvier 2006
25 janvier 2006
remise de l'attestation ASSEDIC et que la lettre recommandée qui lui avait été adressée le 30 décembre 2002 ne contenait qu'une carte de voeux, ce dont il résultait que rien ne permettait de fixer le point
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f3b
25 mai 1977
25 mai 1977
INDEMNITES CI-DESSUS PRECISEES, A LICENCIER LA SALARIEE SANS ATTENDRE L'EXPIRATION D'UNE PERIODE QUI, SELON LE TEXTE PRECITE, FIXAIT SEULEMENT LA LIMITE DE L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE POUR MALADIE ET LE POINT
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f76
20 octobre 1977
20 octobre 1977
-14 ET L 122-14-2 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A SON LICENCIEMENT; QUE PAR AILLEURS L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE NE PREVOIT L'EXIGENCE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE POUR FIXER LE POINT
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd99d254d206f8faaa11f4f
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Constater, dire et juger que le point de départ du préavis doit être fixé au 14 juin 2013.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d83
11 décembre 1991
11 décembre 1991
X... n'avait pas de circonscription affectée, qu'il ne peut contrebattre cette affirmation par le seul fait que la clause de non-concurrence prévue à l'article 7 du contrat mentionnant le département de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00516
12 mars 2014
12 mars 2014
X... le 15 avril 2010, le point de départ du préavis était fixé à cette date ; que pour attribuer au salarié la somme de 2 881,60 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10065
20 février 2019
20 février 2019
l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont entretenu pendant de très nombreuses années une relation commerciale établie au sens de ce texte, celles-ci divergeant sur le point de départ du préavis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00096
26 février 2025
26 février 2025
La société Suez fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que la notification du recours à un appel d'offres vaut notification de la rupture de la relation commerciale et constitue le point de départ
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