. - TOUTEFOIS, L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AINSI REALISEE EST SUBORDONNEE AUX DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE L'INTERESSE ...

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I: LES PLUS-VALUES

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Calcul de la plus-value - Prix de revient d 'un immeuble reconstruit à l'aide d'indemnités de dommages de guerre.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Plus-value résultant de la cession d'un terrain propriété personnelle du contribuable et de constructions édifiées sur ce terrain.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Cessation d'exploitation - Exonération de la plus-value en cas de continuation d'entreprise sous la forme d 'une SARL.

1976, DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ILS ONT ETE, RESPECTIVEMENT, ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, A RAISON D'UNE PLUS

et sur la qualification qui leur était donnée ; que si le procureur de la République avait visé la loi du 29 juillet 1991, au lieu de la loi du 29 juillet 1881, il s'agissait d'une simple erreur de plume

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - plus-values de cession - Imposition de la plus-values réalisée par l 'associé d'une société de co-propriétaires de navires à l'occasion de la cession de ses parts

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de réemploi - [article 40 du C.G.I.] - Engagement de réinvestir.

DETENANT LA MOITIE DES PARTS SOCIALES, LA PLUS-VALUE QUI EST RESULTEE DE CETTE OPERATION A ETE, DANS LA MEME PROPORTION, ET SUR LE FONDEMENT COMBINE DES DISPOSITIONS PRECITEES ET DE CELLES DE L'ARTICLE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, ET QUI EST RELATIF AU CALCUL DE LA PLUS VALUE IMPOSEE ; CONSIDERANT, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES

." ; qu'en vertu de l'article 150 M du même code, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la même loi, les plusvalues à long terme réalisées plus de dix années après l'acquisition du bien cédé sont,

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession.

CE DERNIER POURCENTAGE EST PORTE A 100 % POUR LES PLUS-VALUES REALISEES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974, SAUF LORSQU'ELLES SONT DEGAGEES A L'OCCASION DE CESSIONS OPEREES DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION

A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers " ; qu'aux termes du 11 de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable