en cours, il appartenait à la chambre de l'instruction, avant de se prononcer sur les mérites de la plainte, de se faire communiquer la procédure en cours (P. 96.026.6980/2), mesure qui aurait permis

Madeleine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

de l'entendre elle-même et d'interroger son père, étant encore précisé que le juge d'instruction a, respectant pleinement la présomption d'innocence, entendu ce dernier, d'abord en qualité de témoin assisté

contre le second; "alors que, d'une part, l'arrêt attaqué dont les affirmations sont en contradiction avec le fait que, dès sa plainte avec constitution de partie civile en 1989, M.

Danielle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification

(ci-après désignée SCP), Artin Pascal X... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 mars 1999, contre sa consoeur et associée, Rachel Y..., des chefs de "contrefaçon et falsification de

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 17 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

de cette instance ce qui aurait permis aux acquéreurs des actions de les acheter moins chef, que ces derniers l'avaient alors pressée de conclure la vente avant la publication des résultats du dernier

Karim Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 mai 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

préparatoire, qu'il en résulte que l'exception de prescription ne peut donc pas être soulevée devant la chambre de l'instruction ; "alors qu'une décision de juridiction d'instruction n'a pas autorité

nullité de procédure invoquée par le prévenu et tirée du non-respect des articles 104 et 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le prévenu prétend avoir fait l'objet d'une perquisition avant

plaintes contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,

de l'article 86 du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, cette obligation ne cessant que

(page 11-12/19) ; que ces éléments avaient également servi de fondement à la plainte déposée par M.

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le Crédit industriel et commercial, - La société Natixis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

départementale des syndicats chrétiens des Bouches-du-Rhône, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mars 1989 qui, dans la procédure suivie sur leur plainte

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Eddy X..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction