FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Y] [U], engagé par la société XL AIRWAYS FRANCE le 7 février 1997 en qualité de commandant de bord, alors qu'il allait atteindre le [Date naissance 2] 2008 l'âge limite

Le 24 janvier 2008, il a été informé qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote le 27 octobre 2008, en application de l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, en raison de la limite d'âge

Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement au sol ; Considérant,

Dès lors cet article ne prévoit pas une limite d'âge à 60 ans entraînant pour les pilotes soit la fin de leur contrat de travail, soit leur reclassement dans d'autres activités, mais organise la possibilité

le 12 avril 2007 la limite d'âge de 60 ans pour l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote, des recherches de reclassement dans un emploi au sol étaient entreprises dans la société et au sein du

Il résulte du premier de ces textes que lorsque la limite d'âge de soixante-cinq ans est atteinte, l'activité de pilote ou de copilote ne peut être exercée dans le transport aérien public.

de 60 ans, alors que le contrat de travail n'était pas rompu ni la date de limite d'âge de 60 ans atteinte à la date de la demande de mise en congé sabbatique qui constitue un droit du salarié, et qui

. 421-9 pour interdire l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de 60 ans ; que le salarié a été informé par lettre du 23 avril 1997 que devant

Il fait valoir qu'il a atteint l'âge de 60 ans postérieurement au vote de la loi du 17 décembre 2008 ouvrant la possibilité au pilote de transport public de choisir de continuer d'exercer son activité

Mireille et le cyclomoteur piloté par M. X...

d'âge pour exercer la fonction de pilote est de 60 ans ; que la possibilité ouverte par le législateur de piloter jusqu'à l'âge de 65 ans ne résulte pas de la volonté de l'employeur mais seulement d'un

Six personnes sont décédées dans cet accident : o le pilote, Michel X..., âgé de 41 ans, o Monsieur Pierre Y..., âgé de 47 ans, o le fils de ce dernier, Pierre-Frédéric Y..., âgé de 18 ans

[P] a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne le 12 juin 1990, avec une reprise de son ancienneté au 6 novembre 1989, par la société Air France. 2.

fondée sur l'âge peut être légalement admissible, il n'en demeure pas moins que le principe général de justification objective et raisonnable pour une distinction, directe ou indirecte, fondée sur l'âge

Le 24 juillet 2008, la société Air France informe par courrier Monsieur [B] [X] que son activité de navigant cessera le 04 avril 2009, en raison de l'atteinte de la limite d'âge de 60 ans.

d'âge pour exercer la fonction de pilote est de soixante ans; que la possibilité ouverte par le législateur de piloter jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans ne résulte pas de la volonté de l'employeur mais

par la limite d'âge ; que, dans son mémoire d'appel, M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Eric A... de sa demande d'indemnisation du préjudice patrimonial ; "aux motifs que Eric B..., âgé de 23 ans lors du décès de ses parents, exerçait une activité