AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026
11 juillet 2017
11 juillet 2017
type AS350B Ecureuil, propriété de la société Heli Air Monaco (société HAM), qui réalisait un transport de passagers entre Nice et Monaco, s'est abîmé au large du Cap Ferrat et a entraîné la mort du pilote
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10/07/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00627
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[M], pilote au sein de la station de pilotage [Localité 8]-[Localité 6], a heurté cet appontement qui a été en partie détruit. 4.
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