octobre 1991 et si cette situation ne résultait pas d'un arrangement passé entre André Z... et la communauté urbaine de Dunkerque, quand ces éléments étaient de nature à établir à la fois l'absence de pertinence

"et aux motifs adoptés qu'il appartient selon le dernier alinéa de l'article 226-10 du code pénal, que le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur, d'apprécier la pertinence

sur la faute civile démontrée à partir et dans la limite de faits de dénonciation calomnieuse dans le cas où les faits dénoncés n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales, elle doit apprécier la pertinence

permettait d'engager les poursuites; que le nouveau texte applicable indique qu'hors les cas d'acquittement, de relaxe et de non-lieu "le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci" ; que la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a remplacé la mention :

définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, les juges ne peuvent pas apprécier la pertinence

. / En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ". 6.

plaintes déposées par certains des prévenus à l'encontre de certaines des parties civiles, la juridiction d'appel doit, en application du dernier alinéa de l'article 226-10 sus visé, apprécier la pertinence

texte; que ces circonstances, exclusives de toute manipulation, ont cependant été ignorées; que de ce chef encore, l'arrêt attaqué ne se trouve pas légalement justifié ; "et aux motifs que, sur la pertinence

L'existence d'un signalement ne suffit pas, à elle seule, à justifier le retrait de l'agrément, et l'administration doit initier toute démarche en vue d'apprécier la pertinence des accusations portées

de la décision ayant renvoyé le plaignant des fins de la poursuite en raison de l'insuffisance des éléments de preuve, analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, apprécié elle-même la pertinence

. / En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ". 4.

et la portée des articles 226-10 et 226-11 du code pénal ; "2°) alors que, il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque

[R], alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 226-10 et 226-11 du code pénal qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations

fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, tout en précisant qu'en tout état de cause, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

Dans un cas, il s’agit de sanctionner l’atteinte portée à la bonne administration de la justice par les initiateurs de procédures abusives.

. ; que la fausseté des faits dénoncés par Mme X..., épouse Y... ressort de l'absence totale de pertinence des accusations portées contre M.

à la connaissance de l’AMF sont exacts, en soulignant qu’en l’espèce il revient à la juridiction d’apprécier la pertinence des accusations ; qu’il expose que les terrains qui devaient être acquis dans