d'autrui, ou reçoit des subsides d'une personne se livrant à la prostitution, ou, étant en relations habituelles avec une prostituée, ne peut justifier des ressources correspondant à son train de vie

formé par : - X...François contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 1er décembre 1997 qui, pour proxénétisme aggravé et tolérance habituelle dans un établissement de personnes

sixième part, qu'en s'abstenant de constater qu'il était établi que le demandeur partageait les produits de la prostitution d'autrui ou recevait des subsides d'une personne se livrant habituellement à

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 février 2001, qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution, l'a condamné

et par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice sans qu'elles constituent une bande organisée et pour avoir fait office d'intermédiaire entre des personnes se livrant à la prostitution

se livrant à la prostitution et le 12 février 2024 pour des faits de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte

faite, il s'est avéré que ces gains versés par chèques n'ont pas dépassé 70 000 francs au cours de l'année 1993 ; "qu'il résulte de ces éléments que, tout en étant en relation habituelle avec des personnes

cassation, pris de la violation des articles 225-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de tolérance habituelle de personnes

circonstances, ainsi que par les cours d’assises de Seine-et-Marne et de Paris, respectivement le 30 avril 2024 pour proxénétisme aggravé victime mineure de 15 et 18 ans, récidive et viol commis sur une personne

(MARIE, LOUISE) RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR AIDE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, PARTAGE LES PRODUITS DE CETTE PROSTITUTION ET RECU DES SUBSIDES D'UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION

lors de manifestation sur la voie publique et d'un autre signalement en 2022 pour proxénétisme aggravé, pluralité d'auteurs, de complices et de victimes et mise d'un local privé à disposition d'une personne

PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR HABITUELLEMENT TOLERE LA PRESENCE DE PERSONNES

se livrant à la prostitution ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

jugement du tribunal correctionnel de Paris du 26 novembre 2020 à une peine de deux ans d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis pour des faits de mise de local privé à la disposition d'une personne

précédente mesure d'éloignement en date du 26 août 2022, que son comportement a été signalé par les services de police le 25 octobre 2022 pour des faits de viol commis en réunion avec menace d'une arme sur personne

à la prostitution, avec Ginette X... qui, elle-même prostituée notoire, " cherchait du personnel " pour l'établissement de massages érotiques qu'elle gérait avec son ami Alain Z... ; que, pour déclarer

X... d'avoir fait office d'intermédiaire entre plusieurs personnes se livrant à la prostitution et une personne rémunérant la prostitution d'autrui en mettant Bertha I..., Dilira J..., N...

PREVENTION : SADJI Nasr X... est poursuivi, pour s'être, à Paris, depuis 1999 et jusqu'au 16 mars 1999, rendu coupable de proxénétisme, en étant en relations habituelles avec Mounira MAGHLAOUI., personne

l'article 334 alinéa 1, 4° du Code pénal ; " alors d'une part que l'article 334 alinéa 1, 4° du Code pénal qui incrimine le fait pour un individu qui est en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 novembre 2005, qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution et établissement