l'irrégularité de la procédure de perquisition employée et de l'absence d'envoi préalable d'un avis de vérification fiscale ; "aux motifs que "les visites domiciliaires prévues par l'article L. 16

une personne visée à l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République peut prescrire une enquête ; que les auditions ou confrontations et autres actes auxquels la police a procédé

; "aux motifs que la procédure est régulière ; qu'il apparaît, en effet, que les inspecteurs des impôts ont procédé aux constatations qui ne pouvaient être différées ; qu'il ressort du rapport de M.

effectuée en présence d'un seul parent, le frère de la victime ; que cette perquisition, dans un domicile autre que celui du mis en examen, devait être faite, aux termes de l'article 96 du Code de procédure

sa défense en fait afin d'obtenir la rétractation ou l'annulation de l'ordonnance autorisant les perquisitions fiscales ; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne garantit donc pas

pièce de la procédure ; "aux motifs que, sur la nullité des scellés Beregi, les scellés effectués lors des perquisitions réalisées du 27 au 30 septembre 2011, au centre Lazlo Beregi ont été déposés

et ordonné la restitution de ces pièces sans rechercher au préalable si les perquisitions annulées n'étaient effectivement pas dirigées, ainsi qu'il le soutenait, à son encontre et si, en conséquence,

de la défense, les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions du demandeur et violé les articles 11 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits

rétroactif au 10 février à 8 heures ; elle remarque qu'aucune notification des droits du gardé à vue n'a été faite à son client lors de la perquisition entreprise à 8 heures ; il lui apparaît ainsi que

dans les parties communes du même immeuble, le 25 janvier 2017 et dans l'enceinte du parc public, le 13 mars 2017 ; que le 11 avril suivant, la perquisition d'un local utilisé comme atelier de conditionnement

pas obtenu l'autorisation de perquisition ou de visite domiciliaire au sens de l'article 76 du Code de procédure pénale, rien ne pouvait par contre les empêcher "d'avoir (eu) le temps de voir" et de consigner

effectuée au domicile de M.

; qu'il n'y avait donc pas lieu de procéder à la notification prévue par l'article 60, alinéa 4, du code de procédure pénale ; "alors qu'il doit être donné connaissance aux personnes poursuivies des

aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de

fiscales, ne se confond pas avec le délai de prescription de l'action publique du délit de fraude fiscale, qui est celui de droit commun prévu par l'article 8 du code de procédure pénale ; qu'en retenant

saisi, alors « que l'initiative de la mise en œuvre de la procédure de dessaisissement par la juridiction d'instruction de droit commun au profit de juridiction spécialisée est réservée au seul ministère

n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ayant modifié successivement l'article L. 428-5 du code de l'environnement, et des articles 2, 8, 591 et 593 du code de procédure

à autoriser les visites "dans les locaux professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la société CIA France et/ou la société Gen'sys", sans déterminer si les locaux étaient communs