la même façon que les autres permanents syndicaux du même syndicat, dès lors que le syndicat EeFo compte 9 permanents syndicaux exerçant hors de la région parisienne et amenés à effectuer des déplacements

syndicaux du syndicat EeFO, ne sont pas traités de la même façon que les autres permanents syndicaux du même syndicat, dès lors que le syndicat EeFo compte 9 permanents syndicaux exerçant hors de la région

la même façon que les autres permanents syndicaux du même syndicat, dès lors que le syndicat EeFo compte 9 permanents syndicaux exerçant hors de la région parisienne et amenés à effectuer des déplacements

groupes de fonctions tels que prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, de telle sorte que le pouvoir réglementaire n'a pas soumis la fixation et l'évolution du montant de l'IFSE des agents permanents

du moment de la connaissance par le titulaire du droit, non seulement du ou des fait(s) générateur(s) du droit, mais également de son étendue ; que l'exposant avait fait valoir qu'en sa qualité de permanent

travail ne prévoit de crédit d'heures de délégation pour les salariés mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'un permanent syndical.

Dominique X... de sa demande de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale dont il estimait avoir été l'objet tout au long de sa carrière au sein de la société EDF-GDF, alors, selon le

Elle affirme que les salariés , dont la situation est comparée à la sienne par Monsieur [F] ne se trouvent pas dans une situation identique, qu'ils sont tous investis d'un mandat permanent syndical, et

X... a été engagé par la société EDF GDF, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société ERDF, en avril 1978 ; qu'il est devenu permanent syndical le 1er février 1995 ; que le 5 octobre 2004,

[Z] ne conteste pas les conclusions des intimées selon lesquelles il était permanent syndical ; qu'en conséquence, et comme l'a justement fait le conseil de prud'hommes , la cour n'examinera ci-après

d'établissement, représentant syndical au CHSCT, membre du comité central d'entreprise, délégué syndical central adjoint d'entreprise ; Au cours du premier semestre 2008, [B] [H] demandait à la S.A.S

X... faisait valoir que nonobstant la prétendue autonomie des permanents syndicaux dont se prévalait l'UD CFDT, celle-ci exerçait bien à son égard un pouvoir de contrôle caractéristique d'un lien de subordination

Il soutient que : - l'arrêté critiqué se fonde sur son engagement syndical et résulte d'une discrimination syndicale ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 411-8 du code général de la fonction

ministères économiques et financiers à compter du 1er juillet 2007 et, d'autre part, bénéficié, à sa demande, d'une décharge totale de service, avec effet au même jour, afin d'exercer les fonctions de permanent

[G] [Z] [K], né le 29 juin 1981 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ; Représenté par Monsieur [R] [E], permanent syndical de la Confédération des Syndicats indépendants

. ; Comparant en la personne de Monsieur Jean Robert B..., permanent syndical dûment mandaté ; d'autre part ; Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 22 janvier

de permanents syndicaux nationaux ; qu'en réponse, par lettre du 16 juillet 2003, le secrétaire général de l'Union a désigné M.

nationale depuis le 16 juillet 2003 par son organisation, l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales, elle bénéficiait d'un poste de permanent à temps plein prévu par l'accord sur les institutions