de licenciement pour motif disciplinaire ou de force majeure, la période de préavis est fixée comme suit : () / trois mois pour les cadres quelle que soit la durée de présence.

D'UN MOIS, POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT AU MOTIF, QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DU PREAVIS, IL JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE DE DEUX ANNEES, ALORS QUE POUR APPRECIER

d'or fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne justifie d'aucun abus de position dominante de la part de la société Clause Tezier, ni d'une absence d'exécution du contrat du 5 août 1987 pendant la période

du contrat de travail ; qu'ainsi le Tribunal en déclarant valable une renonciation exprimée avant même le début de la période de préavis au motif que cette règle n'était pas d'ordre public a violé l'article

sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui déclare que le comportement du représentant, en l'espèce, pendant sa période de préavis, aurait été sans incidence sur son droit à une indemnité de clientèle

sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui déclare que le comportement du représentant, en l'espèce, pendant sa période de préavis, aurait été sans incidence sur son droit à une indemnité de clientèle

; Attendu que pour condamner la société à verser à ces salariés une indemnité correspondant à la période de préavis, calculée sur la base des indemnités de chômage qu'ils avaient perçues jusqu'à leur

précédentes factures ; 2 / qu'après avoir admis que le prix contractuel excluait toute minoration à compter du 1er avril 1997 et que le contrat devait se poursuivre aux mêmes conditions pendant la période

de clients durant la période de préavis, le salarié avait manqué à l'obligation générale de loyauté à laquelle il était soumis « y compris durant la période de congé de préavis » et que ce comportement

moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Caf à payer à la société Laffont la somme de 750 000 francs pour non respect de la période

préjudice né du caractère brutal de la rupture doit être évalué à la hauteur du gain dont a été privé le partenaire, ce qui correspond à la marge commerciale qu'il pouvait escompter réaliser durant la période

de congés payés et une prime d'ancienneté afférentes à la période de préavis non travaillé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 49 de la convention collective des Grands Magasins limitant

X... a, par la suite, invoqué le bénéfice d'une convention collective entrée en application le 1er juillet 1986, avant l'expiration de la période de préavis, et prévoyant des modalités plus avantageuses

n'a pas été respecté a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de marge brute escomptée durant la période du préavis non exécuté ; qu'est seul indemnisable le préjudice résultant de

, de prorata de 13e mois, du prorata de la participation pour la période de préavis, avec délivrance des bulletins de paie correspondant, du bonus contractuellement prévu, de dommages-intérêts pour refus

Avenant du 30 novembre 2009 relatif aux périodes d'essai et aux périodes de préavis

francs compte tenu de la date à laquelle il avait retrouvé un emploi, alors même que l'employeur avait soutenu dans ses conclusions sans être contredit, que l'intéressé avait retrouvé un emploi dès la période

deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté et déclarer cette décision opposable à l'AGS, les jugements retiennent que le montant de l'indemnité de licenciement se calcule à la fin de la période