AVRIL 1962, EN PERMETTANT A SES LOCATAIRES D'EDIFIER SUR SA PROPRIETE DES ABRIS, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QU'EN REPRESSION DE CETTE INFRACTION LA COUR D'APPEL LUI A FAIT APPLICATION DE LA PEINE

CONTRAVENTIONS, ENCORE FAUT-IL POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES PUNISSABLES SEPAREMENT QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATIONS A UNE PEINE

CONTRAVENTIONS, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES, QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES, PUNISSABLES SEPAREMENT, QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATIONS A UNE PEINE

de la société coopérative Jura Bétail ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 1er septembre 1998, en ses seules dispositions relatives aux peines

DE CES INFRACTIONS, LA COUR D'APPEL A INFLIGE AU PREVENU 6 395 AMENDES DE 40 FRANCS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 440-21, ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME, ALORS EN VIGUEUR, PREVOYANT UNE SIMPLE PEINE

santé selon les conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat ; que, selon l'article L. 230-5 du Code du travail, les infractions aux dispositions de l'article L. 230-2 sont punies d'une peine

du 2 juillet 1991 à 9 heures 30 ; qu'il a rédigé un pouvoir de représentation à l'intention de son conseil ; que celui-ci s'étant présenté au greffe du tribunal de police a eu la surprise d'apprendre

de la citation introductive d'instance ; qu'il n'apparaît pas que le demandeur ait souffert d'une impossibilité d'organiser sa défense ; qu'il ressort du jugement du 28 octobre 1988 du tribunal de police

Cette peine n’a pas été exécutée et elle est prescrite depuis le 27 novembre 2002 (article 92 du Code pénal prévoyant une prescription de 5 ans pour les peines correctionnelles à compter de la décision

LODEWIJK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 18 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE ET A ORDONNE

Cette peine n’a pas été exécutée et elle est prescrite depuis le 27 novembre 2002 (article 92 du Code pénal prévoyant une prescription de 5 ans pour les peines correctionnelles à compter de la décision

CORRECTIONNELLES EN CAS D'INFRACTIONS AUX DECRETS PRIS EN APPLICATION DE LA LOI ET DES PEINES DE SIMPLE POLICE EN CAS D'INFRACTIONS AUX ARRETES PRIS EN APPLICATION DES DECRETS, LA LOI DU 1ER MARS 1951

(LILIANE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MENTON, DU 17 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 5 FRANCS POUR INFRACTION A DES ARRETES MUNICIPAUX.

CORRECTIONNELLE, ALORS QUE L'INFRACTION A L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 17 JUIN 1974 N'AURAIT PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, ETRE PUNIE QUE DES PEINES DE SIMPLE POLICE SANCTIONNANT

LE PRONONCE DU JUGEMENT, LA FERMETURE DU FONDS EXPLOITE BOULEVARD JULES-JANIN COMME IRREGULIEREMENT EXPLOITE ; QUE SUR L'APPEL DE LA PREVENUE, LA COUR DE LYON A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME LA PEINE

[L]] d'un mortier d'artifice afin d'impressionner les policiers et les inciter à quitter les lieux » (arrêt, p. 11, avant-dernier §) pour porter la peine prononcée à quatre ans d'emprisonnement ferme,

EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; AU SEUL MOTIF QU'IL A ETE CONDAMNE POUR EXCES DE VITESSE PAR ORDONNANCE PENALE DU TRIBUNAL DE POLICE DE METZ DU 9 JUIN 1975 ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AYANT

131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part, que les peines contraventionnelles encourues sont l'amende, les peines restrictives de droit, les sanctions-réparation et, d'autre part, que constituent