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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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cr

61372593cd5801467741eed8

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Nicolas, contre le jugement du tribunal des forces armées siégeant à PARIS, en date du 12 mai 1992 qui, pour désertion à l'étranger en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement dont

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cr

Attendu qu'en prononçantc/Pascal X

6079a8559ba5988459c4cc0a

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

REJET du pourvoi formé par : - X...

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cr

6079a7e79ba5988459c4b51f

Cassation

13 juin 1979

13 juin 1979

A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES AINSI QU'AU PAIEMENT DE 9 PEINES D'AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE

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cr

61372523cd5801467741b48a

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

produit ; d Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

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cr

6079a8519ba5988459c4ca8e

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1993, qui pour usurpation d'identité, falsification de documents administratifs

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cr

écembre 1984, qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X

61372534cd5801467741bd39

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

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cr

6137251dcd5801467741b19b

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et de l'article L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine

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cr

61372522cd5801467741b3ee

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 du d Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5b8

Cassation

15 juin 1982

15 juin 1982

UNIQUE DIT D'ANNULATION ; PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A 10 ANS LA CONFUSION DES PEINES ; AUX MOTIFS QUE LA PEINE

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cr

6137252acd5801467741b7f2

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

les faits qui les ont motivés et la date de leur prononcé ; qu'en s'en abstenant, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que le maximum de la peine la plus forte n'a pas été dépassé

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cr

6079a7e19ba5988459c4b41e

Cassation

19 mai 1980

19 mai 1980

vol, délit puni plus rigoureusement que l'usage de faux ; " en ce que, d'autre part, l'erreur commise par la Cour d'appel quant aux peines, doit entraîner, en vertu de l'indivisibilité des peines et

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cr

ée de l'emprisonnement ferme prononcéc/Christian X

613725e7cd580146774216cc

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

prononcées contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum de la peine la plus forte encourue ; qu'en énonçant, après avoir condamné Christian X... à une peine d'emprisonnement

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cr

6137254ecd5801467741ca36

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

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cr

6137252ecd5801467741b9f0

Cassation

25 juillet 1990

25 juillet 1990

la violation des articles L. 152-2 du Code du travail et 5 du Code pénal ; d Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 5 du Code pénal, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

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cr

6137252acd5801467741b810

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

dangerosité de leur auteur signalée dans les rapports psychiatriques ne permettent pas à la Cour d'accueillir favorablement la requête ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

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CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13463

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

plus forte Rétroactivité Ordonnance d’internement ultérieure s’analysant en l’imposition rétroactive d’une peine «   plus forte   »   : violation Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne

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cr

61372538cd5801467741bf89

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

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cr

6137254bcd5801467741c8d5

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et de l'article L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

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cr

61372558cd5801467741ceb0

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

moyen relevé d'office et pris de la d violation de l'article 5 du Code pénal et de l'article L. 263-2, alinéa 3 du Code du travail; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

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cr

613725aecd5801467741fbf2

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

vigueur, du Code pénal et L. 263-2, alinéa 3 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 5 précité, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

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