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264 résultats pour « peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00740

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[N], à titre de peine complémentaire, l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, alors :

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00859

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[Z] coupable de faux et usage, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré, notamment, en ce qu'il a prononcé à l'encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exercer une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00474

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

interdiction professionnelle et une interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00830

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

[E] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme de cinq ans en état de récidive légale et à une peine complémentaire d'interdiction professionnelle s'agissant des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00652

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[D] à la peine de deux ans d'emprisonnement, décerné mandat d'arrêt, constaté l'impossibilité d'ordonner l'une des mesures d'aménagement, ainsi qu'à la peine de 50 000 euros d'amende et à la peine complémentaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01375

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

L..., a titre de peine complémentaire, a une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01387

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[G] [L] notamment du chef d'escroquerie et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement sans aménagement ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00672

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[K] pour banqueroute, abus de biens sociaux et abus de confiance à huit mois d'emprisonnement avec sursis et, à titre de peine complémentaire, à une interdiction d'exercer une profession commerciale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01760

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

à titre de peine complémentaire une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00998

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire, alors « que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fb85364b3ebed3bf064e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ainsi qu'une privation de ses droits civiques, civils et de famille

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00995

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le tribunal correctionnel a notamment prononcé à leur encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le tribunal a notamment condamné le prévenu à l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00563

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

[X] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, et a, sur l'action civile,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02847

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

complémentaires suivantes : « 1° l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale

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cr

613725e9cd580146774217ba

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 30 000 francs d'amende, le second, pour escroqueries et usage de faux, à 8 mois

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01380

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposant à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion

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cr

613725d2cd58014677420c49

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

des droits civiques, civils et de famille et d'exercer toute profession industrielle, commerciale ou libérale pendant 3 ans, et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02310

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

B... à la peine complémentaire de l'interdiction de gérer toute entreprise à caractère économique et commercial à titre définitif, alors « que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 20 000 euros et, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer

Source officielle