Les consignes prévoyaient ainsi que les " heures normales " déclarées ne devaient pas dépasser le nombre d'heures correspondant à la modalité à laquelle appartient le salarié.

Les consignes prévoyaient ainsi que les " heures normales " déclarées ne devaient pas dépasser le nombre d'heures correspondant à la modalité à laquelle appartient le salarié.

qui ne figurent pas dans les motifs de la décision contestée du 28 mars 2017 du DIRRECTE des Pays de la Loire.

Les consignes prévoyaient ainsi que les " heures normales " déclarées ne devaient pas dépasser le nombre d'heures correspondant à la modalité à laquelle appartient le salarié.

Les consignes prévoyaient ainsi que les " heures normales " déclarées ne devaient pas dépasser le nombre d'heures correspondant à la modalité à laquelle appartient le salarié.

QU'EN OUTRE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE CE PREJUDICE N'EXISTE PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE "LA VILLE DE PARIS QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR EFFECTUE LE PAYEMENT

périmètre de l'association foncière pastorale autorisée de Quérigut, alors, selon le moyen, que lorsqu'une indemnité d'expropriation a été fixée par jugement, cette indemnité doit être intégralement payée

DITE COMPENSATRICE DE PERTE DE REVENUS, DE 240,00 FRANCS PAR MOIS, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1963, DATE DE DEPART DU LOCATAIRE A USAGE COMMERCIAL DU REZ-DE-CHAUSSEE, JUSQU'A LA FIN DU MOIS SUIVANT LE PAYEMENT

X..., soulignant que l'acte aurait normalement dû développer sa pleine efficacité, nonobstant toute faute imputable au notaire, dès lors que la somme payée comptant et consignée à la Caisse des dépôts

HUDE, L'UN DE CES DEUX PAVILLONS ; QU'AU DECES DE LA TITULAIRE DE CE DROIT, SURVENU LE 6 AVRIL 1968, ABNER A PRIS POSSESSION D'UNE PIECE DUDIT PAVILLON ; QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, APRES CONSIGNATION

A ETE FIXEE A UNE DATE POSTERIEURE AU VERSEMENT DE LA SOMME AINSI CONSIGNEE EN OCTOBRE 1974, X...

A ETE NOMME POUR LE REMPLACER, A CHARGE PAR LUI DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A TITRE D'INDEMNITE, UNE SOMME DE 1200000 FRANCS QUI DEVAIT RESTER CONSIGNEE PENDANT UN DELAI D'UN AN

demandes, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'au cas ou l'indemnité d'expropriation a été pour partie payée

opposé au paiement des sommes consignées au profit de la société Vik, à l'exception d'un montant de 25 000 francs ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant

dans les deux mois à compter de l'arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX du 28 novembre 2005, de sorte que cette dernière qui ne bénéficiait donc plus d'aucune sûreté sur l'immeuble, n'aurait pu être payée

LE MONTANT GLOBAL DE L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF, EN Y AJOUTANT, POUR LES INTERETS DE L'EMPRUNT, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 1816, 90 FRANCS PAR MOIS ECOULE ENTRE LE JOUR DU JUGEMENT ET CELUI DU PAYEMENT

, SELON LE MOYEN, " QUE L'EXPROPRIATION AYANT EU POUR EFFET D'ETEINDRE LES DROITS NES DU BAIL, LA JOUISSANCE DU TERRAIN AVAIT ETE RENDUE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET LUI DEMEURAIT ACQUISE JUSQU'AU PAYEMENT

jugement passé en force de chose jugée, ne peut valoir paiement ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la consignation effectuée le 25 juillet 1996, à défaut d'avoir été acceptée par les époux