AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2401679_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les trois syndicats de copropriétaires du Clos des Vanneaux III, IV et V, assurent chacun la gestion d'habitations qui sont voisines immédiates du projet
Source officiellePage 3 sur 22
7ème chambre
DTA_2401680_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les trois syndicats de copropriétaires du Clos des Vanneaux III, IV et V, assurent chacun la gestion d'habitations qui sont voisines immédiates du projet
Source officielle