Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 284 résultats pour « partie de la décision concernée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 284 résultats pour « partie de la décision concernée »
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Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de conciliation en vue d'aboutir
Article L5312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 09
Lorsqu'il apparaît, à l'occasion d'une décision de suspension ou d'interdiction d'une activité portant sur un produit ou groupe de produits prise par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
Article L633-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
Cette autorité consulte les autorités compétentes concernées.
Article R4211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72
Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l'activité autorisée et ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été informé de la nature des manquements constatés et mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.
Article R254-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07
A l'issue de ce délai, si le détenteur ne s'est pas conformé aux exigences mentionnées dans la décision de suspension, ou sans délai en cas d'urgence, le préfet de région peut retirer l'agrément du détenteur, pour tout ou partie de ses activités et de
Article R921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision.
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
des juges des tribunaux de commerce ; Le juge peut toujours, d'office ou à la demande des parties, renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.
Article 4
Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de
Article R331-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance.
Article R242-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05
la notifie aux parties et en informe le président du conseil national de l'ordre.
Article 66
La décision du conseil de discipline est notifiée à l'élève concerné par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
Pour l'application de l'article L. 613-21-4, la décision individuelle ou sur une base sous-consolidée prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est dûment motivée.
Article R57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
. - Dans le cas visé au premier alinéa du I de l'article R. 57-3, et sauf en ce qui concerne le domaine public militaire, après instruction par le chef du service déconcentré de l'Etat concerné, la décision relève de la compétence du préfet.
Article R613-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de
Article L613-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Elle comporte le projet d'accord et en identifie les parties potentielles. Le collège de supervision communique, le cas échéant, cette demande aux autorités compétentes des filiales concernées.
Article 112
En cas de désaccord entre les autorités de nomination, les décisions autres que celles relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle ne peuvent être prises que si la proposition de décision recueille l'accord des deux tiers au moins des autorités
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale de la décision prise.
Article L613-20-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
ainsi que de l'incidence de sa décision sur la stabilité financière dans les autres Etats membres de l'Union européenne concernés ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article R613-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
pour parvenir à une décision commune dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Article L6341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 74
Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé : 1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ; 2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional ; 3° En ce qui concerne les opérateurs
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