et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que, pour infirmer partiellement l'ordonnance du juge d'instruction, et mettre à la charge de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Super Béton, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris

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; Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que, d'une part, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement leur décision en ce qui concerne

prévues par l'article 21, que le rapport est notifié aux parties et que la cour d'appel a donc violé ce texte ainsi que l'article 21 de l'ordonnance; alors, d'autre part, qu'elle a également violé l'article

contentieuses sont prononcées publiquement ; qu'il doit en être ainsi des arrêts rendus par la cour d'appel de Paris sur recours exercés contre les décisions du Conseil de la concurrence ; que dès lors

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

- LA SOCIETE SANOFI PASTEUR MSD, - LA SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du

En 2013 et 2015, de nombreux fossiles en provenance du Brésil ont été découverts, d'une part, dissimulés dans des fûts entreposés dans le port du [Localité 3], d'autre part, conservés dans les locaux de

; "alors, d'autre part, que la transaction stipulait clairement que les parties abandonnaient "toute prétention au titre de tout litige qui aurait pu naître entre eux de quelque nature que ce soit

Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.

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Par une décision du 14 janvier 2021, l'Autorité de la concurrence a dit considérer sur la base des informations dont elle dispose : - en ce qui concerne la pratique concertée constituée d'échanges d"informations

en toutes ses dispositions et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; que les sociétés Bouygues, Fougerolle, Sogea, Vinci construction (anciennement Campenon-Bernard

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