Le tribunal paritaire a aussi pertinemment relevé que la parcelle [...] se trouvait dans une zone partiellement urbanisée, ce dont il résulte l'éventualité d'un changement de destination de la parcelle

Mme [C] [O] ainsi que Mmes [H] et [CU] [O], intervenues volontairement à l'instance, ont revendiqué la propriété de la parcelle litigieuse par l'effet de la prescription acquisitive.

commune; que, par une délibération du 3 décembre 1982, le conseil municipal de la commune d'Ajaccio a déclassé la parcelle litigieuse en l'incorporant dans le domaine privé communal; que, suivant un acte

A..., décédé, ont assigné les consorts Y... en restitution de la parcelle ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'annulation de la décision de la commission qui a autorité

profit de tiers par le biais du mécanisme de rétrocession ; que c'est à bon droit que l'intérêt du litige qui sert de base au calcul du droit proportionnel a été arrêté à la somme des prix de vente des parcelles

dont la parcelle [...] , sise sur la commune d'Aix-en-Provence ; en 1979, la parcelle [...] a fait l'objet d'une division, entre d'une part les parcelles numéros [...] et [...] rétrocédées à la commune

.. et que n'étant plus la propriétaire de la parcelle litigieuse depuis le 10 août 1979 la société Cazorla est dépourvue de qualité et donc d'intérêt à demander l'expulsion de la société Pellegrini ;

Les consorts [E] et [M] ont soutenu que M. et Mme [E] avaient acquis la parcelle litigieuse par prescription acquisitive.

B... en était conscient puisqu'il a accepté "d'entériner" des accords passés avec la SCPR pour la location de la parcelle litigieuse moyennant un loyer de 11 000 à 12 000 francs annuels, le dernier accord

X..., propriétaires de différentes parcelles en nature de vigne, ont été autorisés à titre provisoire par un juge des référés à poursuivre l'exploitation des vignes leur appartenant, et qu'il a été enjoint

profit de tiers par le biais du mécanisme de rétrocession ; que c'est à bon droit que l'intérêt du litige qui sert de base au calcul du droit proportionnel a été arrêté à la somme des prix de vente des parcelles

concernée par la vente, engagés concomitamment par les consorts Q..., permet d'établir que les fermiers ont eu connaissance de la date de la vente immobilière des parcelles litigieuses, au plus tard,

S... de la parcelle litigieuse avait eu, avant le décès de K...

actuellement cadastrée section BY n° 14 a été consentie par les syndics, le 25 février 1928, à la société Cannes balnéaire ; que la ville de Cannes, revendiquant la propriété de la parcelle litigieuse

U... sont intervenus volontairement à l'instance aux côtés M. et Mme U... ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande en revendication d'un droit de propriété indivis sur la parcelle litigieuse

et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1993), que la société Omnium technique industriel (OTI) a demandé l'enlèvement d'obstacles placés sur une parcelle

les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2006) que les époux X... ont donné à bail commercial aux époux Y... quatre parcelles

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.