d'exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Total reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

des chefs susénoncés et maintenu en détention provisoire par ordonnances du juge d'instruction en date du 26 juillet 2017 ; que le tribunal correctionnel l'ayant mis en liberté sous la condition du paiement

statuant sur l'appel du procureur de la République, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ordonnance déférée comme une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire, sous condition du paiement

X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire envers la banque du remboursement de ces prêts ; que la société n'ayant pas respecté ses engagements, la banque a demandé paiement à la caution

mais sur l'existence et le montant du préjudice pouvant en résulter pour la caution, en sorte que la nullité du cautionnement ne pouvait être prononcée pour cette cause, la cour d'appel, loin de méconnaître

justice et non celle de l'exécution d'un titre exécutoire et une décision d'admission de la créance ne peut opérer interversion de la prescription abrégée ; qu'ainsi en l'espèce où l'UCB agissait en paiement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la banque alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier qui réclame à la caution le paiement

dette éteinte que la caution, qui a payé sans avoir averti le débiteur principal, n'a pas de recours contre celui-ci. 8.Pour rejeter la demande en paiement de la caution professionnelle fondée sur

la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier ; que, saisi d'une demande en paiement de la caution contre le débiteur principal, qui oppose au fidéjusseur le moyen pris de ce qu'il

" les cautions sont éventuellement redevables de la somme de 1 500 000 francs en principal et des intérêts, frais et accessoires ", que la banque ne justifiait pas de l'information des cautions prévue

justice et non celle de l'exécution d'un titre exécutoire et une décision d'admission de la créance ne peut opérer interversion de la prescription abrégée ; qu'ainsi, en l'espèce, où l'UCB agissait en paiement

demande et sont reproduits en° annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi, dès lors que l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1999) a constaté que la déchéance du terme avait été acquise avant le paiement

, il devait être stipulé dans l'engagement de caution que l'obligation de paiement de la caution serait limitée à 50 % de l'encours restant dû au moment de la défaillance du cautionné, qu'il en résulte

déféré, que la société Groupe IPC Jour de fête (société IPC) s'est portée, envers la banque Sudaméris France, aux droits de laquelle se trouve la société Banca commerciale italiana France (la banque), caution

de fournitures en faisait précéder sa signature de la mention manuscrite : " Bon pour engagement personnel " ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la société Comasud a demandé paiement

en se bornant à affirmer, pour retenir que la caution avait averti la société débitrice préalablement à son paiement de la somme de 234 779,54 euros, que la caution justifiait par la quittance établie

l'existence sur le chantier du sous-traitant et que le non-respect des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 conduisant à l'absence par le sous-traitant d'une délégation de paiement

2146 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 octobre 2000), que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées (Caisse d'épargne) a, par acte du 7 février 1990, consenti un cautionnement