X... avait été absent plus de soixante heures par mois pendant la période du mois de mai 1998 au mois de novembre 1998, puis totalement absent à compter du mois de janvier 1999 ; qu'en allouant cependant

foi pour tenter d'en obtenir le paiement majoré au taux des heures supplémentaires, l'employeur ayant été placé dans l'impossibilité d'aménager les heures de travail et d'adapter l'organisation du service

Le caractère intentionnel ne peut pas se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

d'approbation par la majorité des salariés, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre

Y..., alors, selon le moyen, que si la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence

les heures de délégation contestées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les absences dont le salarié demandait paiement correspondaient à des heures de délégation fixées par la loi ou par

des heures supplémentaires suppose une convention de forfait, résultant d'un accord entre les parties ; qu'après avoir constaté l'absence de rémunération au titre d'heures supplémentaires comptabilisées

des heures supplémentaires, - absence de visite médicale d'embauche - exécution déloyale du contrat de travail du fait de la concurrence déloyale d'une filiale du groupe, la société LABOSHOP, - absence

supplémentaires outre 306,88 euros de congés payés afférents et 3 000 euros en réparation du préjudice subi pour absence de paiement de l'intégralité du temps passé en réunion au titre des mandats internes

par semaine est passée à 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit 1 600 heures annuelles, ce qui représente 42,8 semaines de travail à 37 heures 20 minutes, soit 214 jours de travail de 7 heures

du salarié, sur son crédit d'heures de délégation en qualité de représentant syndical au comité social et économique et sur les dommages-intérêts découlant du non-paiement de ces sommes.

majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

; que reprochant à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires et l'absence de respect du temps de pause et du repos dominical, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail

des heures supplémentaires, - l'absence de contrepartie obligatoire en repos, - l'absence de paiement des primes, - la dégradation de son état de santé.

; qu'en se bornant à déclarer le prévenu coupable de 228 contraventions pour absence de mention sur le bulletin de paie du nombre d'heures de travail effectuées, sans mettre la Cour de Cassation en mesure

contrats de travail à temps complet et de la nullité de son licenciement en l'absence de visite médicale de reprise.

X... n'exerçait pas des fonctions d'encadrement pour déclarer que sa qualité de cadre ne s'opposait pas au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si les fonctions

nuit étaient incluses dans ce montant ; qu'en statuant ainsi, quand les bulletins de paie ne distinguaient pas les heures payées au taux normal et les heures de nuit, ce dont elle aurait dû déduire l'absence