X..., par jugement du 23 juin 1995 ; que Mme Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers, a demandé au tribunal que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

La banque a, d'abord, informé l'huissier de justice qu'elle ne détenait aucun compte ouvert au nom du débiteur, puis elle lui a indiqué que la succursale new-yorkaise de la banque détenait des fonds pour

projet crée des vue et entraine une perte d'ensoleillement, que l'édification d'un mur de soutènement sur une zone inconstructible a fait l'objet d'un refus de permis modificatif, le percement des ouvertures

convoquée par le syndic de copropriété, lequel n'a pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat avant l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation et dont le mandat est en conséquence

Attendu que la société civile immobilière Saint-Guillaume (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1990) d'ordonner l'obturation par des verres dormants des deux fenêtres ouvertes

, en façade sud-est de la maison cadastrée C 756, à supprimer la porte-fenêtre ouverte sur la même façade, pour en faire une fenêtre conforme à l'ouverture préexistante, à reconstruire le mur de soutènement

de la procédure à laquelle le débiteur est soumis, l'ouverture d'une procédure territoriale ou, sur autorisation du tribunal, la fraude du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par

ouverte ; que dès lors, en s'abstenant d'examiner cet élément de preuve déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'enfin, le

; que la cour d'appel en déclarant irrecevables les tierces oppositions en l'état des saisines irrégulières, a ainsi violé les articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985, 6, 7, 8 et 9 du décret du 27

du redressement judiciaire de la SCI De La Superbe (la SCI) alors, selon le moyen : 1 / que l'indication erronée dans la publication au BODACC de l'avis relatif au jugement d'ouverture de redressement

) et la société civile Groupe JPO font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir étendu aux sociétés APM et Groupe JPO la procédure de liquidation judiciaire prononcée le 12 septembre 1995 après ouverture

d'ouvertures irrégulières donnant des vues droites sur son fonds depuis celui des époux E... ; Attendu que les époux E... et A... font grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir ces demandes, reconnu

intérêts à l'encontre de la prévenue ; "aux motifs qu'il résulte de l'information et des débats, et en particulier des déclarations de Rollina Y..., que celle-ci a participé avec Zennith Z... à l'ouverture

employées ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Bruno X..., un nombre d'amendes supérieur au nombre de salariés différents irrégulièrement employés pendant la période litigieuse

au nom de la "Carson Holding AG" le 18 février 1995 ; que Claude ZE... a utilisé au début de son entreprise frauduleuse les comptes ouverts à la Banque Banesto puis ceux ouverts auprès de la Deutsche

X..., mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le montant du solde débiteur du compte courant ouvert à ce dernier dans ses livres ainsi que le montant d'une ouverture de crédit qu'elle avait

X... aurait irrégulièrement participé au vote; qu'en confirmant le jugement qui avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

articles 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, saisie par le juge d'instruction d'une requête en annulation de la procédure ouverte