Codes de loi français

Article 89

Lorsque le parc comporte plusieurs niveaux, la ventilation doit être réalisée mécaniquement dans les niveaux situés au-dessous du niveau de référence à l'exception des cas particuliers où le parc comporte à chaque niveau de larges ouvertures à l'air libre

Article 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06

déchargement en vrac un extincteur à poudre sur roues de 100 kilogrammes de charge ou deux extincteurs de 50 kilogrammes et dans les ateliers de conditionnement ou de remplissage de réservoirs un extincteur homologué 55 B par 100 mètres carrés ou fraction

Article 49 septies ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

financement ou société de tiers-financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables

Article 49 septies YT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90

Cet état doit faire apparaître les éléments suivants : a) Le montant global des avances remboursables sans intérêt ainsi que des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ; b) Le suivi des crédits d'impôts ; c

Article 24

Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein de chaque groupement d'intérêt public, après nomination des membres du comité social d'administration

Article R813-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité consultatif ministériel

Article 757 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit

Article 49 septies ZZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Cet état doit faire apparaître les éléments suivants : a) Le montant global des prêts ne portant pas intérêt ainsi que des crédits d'impôt dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ; b) Le suivi des crédits d'impôt ; c) Les crédits

Article L214-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 89

La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie

Article 49 septies ZZX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements, mentionnée au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au montant retenu pour

Article 16

Matériels utilisables en atmosphères explosibles.

Article ANNEXE I

FRÉQUENCES UTILISABLES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

Article 65

Matériels utilisables en atmosphères explosibles.

Article 22

Dans les autres cas, la pension de réversion et la pension d'orphelin commencent à courir le lendemain du décès qui lui donne son ouverture.

Article 2

Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit agricole lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1979.

Article 404 GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'intérêts au taux prévu par l'article 401. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.

Article L2143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé

Article 171 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

amortissable correspondante, la provision inscrite au poste " Ecart de réévaluation " dans les conditions définies à l'article 171 F est débitée, pour le montant dont le rapport est prévu au II de l'article 238 bis J du code général des impôts, par le crédit

Article 226-2.10

Ouvertures de la tranche des machines 1. Les ouvertures de la tranche des machines doivent être munies d'une armature et entourées d'un encaissement ayant une résistance équivalente à celle de la superstructure adjacente.

Article 243-3.02

Ouvertures extérieures I. - Toutes les ouvertures extérieures sont conçues de manière à prévenir les entrées d'eau intempestives.