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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale (FOSS) du Sud-Est, dont le siège

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de sécurité sociale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 4-2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois des organismes de

Mais, la classification d'agent technique recouvre de multiples emplois au sein des organismes de sécurité sociale correspondant à des niveaux indiciaires différents et l'Urssaf qui procède par simple

permanente partielle, a considéré qu'il ne lui revenait rien compte tenu des rentes versées par l'organisme de sécurité sociale ; que refusant cette proposition, M.

ET ALORS QU'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, les

juridiction prud'homale le 1er octobre 2014 aux fins d'obtenir le paiement pour les années 2009 à 2016 d'une prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes

ALORS QU'aux termes de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, « L'agent technique chargé d'une

de sécurité sociale (ACOSS) a réintégré diverses charges dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale, due par les sociétés Laboratoires Roussel Diamant

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 3 / qu'en s'abstenant

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur

SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT-COMPTABLE DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SECURITE

de sécurité sociale, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-FO (le syndicat) est intervenu

sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Rhône-Alpes de diverses sommes en application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

de la législation de sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, une enquête préliminaire a été ouverte à l'issue de laquelle l'association [4] ([3]), MM.

L'organisme de sécurité sociale lui a également notifié une pénalité financière. 2. La pharmacie a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 29, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes