AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2303828_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
: / 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires.
Source officiellePage 3 sur 307
8ème chambre
DTA_2203307_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ".
Source officielle